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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 06 JUILLET 2023

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, jeudi 06 juillet 2023, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

 

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant missions, composition, organisation et modalités de fonctionnement du Comité de Règlement des Différends (CRD).

Le présent projet de décret est une refonte du décret n° 2004-192/PRN/MEF du 06 juillet 2004, fixant les modalités de fonctionnement du Comité de Règlement des Différends, pour prendre en compte les changements intervenus suite à l'adoption de la loi n° 2022-46 du 12 décembre 2022, portant création, statut, missions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).

Le CRD a pour mission principale le règlement des différends dans le cadre de la passation et de l'exécution de la commande publique.

Les innovations intervenues sont, entre autres :

- l'érection du CRD, en un organe non juridictionnel, chargé de statuer sur les recours relatifs à la commande publique ;

- la consécration du principe de la séparation de la fonction de juger de celle de l'instruction des dossiers ;

- l'encadrement du recours aux experts dans le cadre du traitement de certains recours techniquement complexes.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant modalités d'application de la loi n° 2019-03 du 30 avril 2019 portant sur les transactions électroniques au Niger.

Le présent projet de décret est pris en application de l'article 53 de la loi n° 2019-03 du 30 avril 2019 portant sur les transactions électroniques au Niger. Il apporte des précisions aux dispositions de cette loi notamment en ce qui concerne :

- les conditions d'exercice des activités de prestataires de services de confiance et les modalités de leur contrôle par l'Autorité de Certification Electronique et de contrôle ;

- les formalités à effectuer pour l'exercice du commerce électronique, ainsi que l'accès aux informations concernant les personnes qui l'exercent ;

- les caractères et les règles de la publicité par voie électronique ;

- les conditions de la validité de l'écrit et de la preuve
électronique ;

- les modalités de la certification de la signature électronique.

L'adoption de ce projet de décret renforcera le cadre juridique et institutionnel indispensable à la mise en œuvre de la gouvernance électronique et au développement du commerce électronique au Niger.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction des routes rurales et les sites d'extraction des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux dans les régions de Dosso, de Tahoua, de Niamey, de Maradi et de Zinder.

Le présent projet de décret est pris dans le cadre de la mise en œuvre du projet de mobilité rurale et de connectivité (PMRC), phase II.

Les travaux à entreprendre pour la construction de ces routes vont entrainer l'empiètement sur des propriétés privées.

L'adoption du présent projet de décret permettra d'engager la procédure d'expropriation, conformément à la législation en vigueur.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

4.1. Projet de décret portant création d'un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé «Office National des Aménagements Hydro-Agricoles», en abrégé : ONAHA.

4.2. Projet de décret portant approbation des Statuts de l'Office National des Aménagements Hydro-Agricoles (ONAHA).

L'Office National des Aménagements Hydro-Agricoles (ONAHA) est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, créé par ordonnance n° 78-39 du 28 décembre 1978, avec pour mission principale la gestion durable des terres aménagées dans le cadre des aménagements hydro-agricoles et le développement de l'agriculture irriguée au Niger.

Les deux (2) projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité, les textes de création, d'organisation et de fonctionnement de l'ONAHA, aux dispositions de la loi n° 2020-20 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories des établissements publics et du décret pris pour son application.

V. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

5.1. Au titre DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Monsieur Ibrahim Moumouni, magistrat de grade exceptionnel, Mle 61172/K, désigné par le Premier Président de la Cour de Cassation, est nommé membre de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel, en remplacement de Monsieur Ibrahim Boubacar Zakari décédé.

Monsieur Djibo Hassane, magistrat de grade exceptionnel, 3ème échelon, Mle 55230/W, désigné par le Premier Président du Conseil d'Etat, est nommé membre de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel, en remplacement de Monsieur Ibrahim Boubé, appelé à d'autres fonctions.

5.2. Au titre DU Ministère DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT

Monsieur Anda Garba Moussa, directeur administratif, Mle 126171/T, est nommé inspecteur des établissements de tourisme.

5.3. Au titre DU Ministère DE L'EDUCATION NATIONALE

Madame Rabi Bozari, professeur d'enseignement secondaire, à la retraite, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut de Formation en Alphabétisation et Education Non Formelle (IFAENF).

VI. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :

1. Une Communication du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche relative aux résultats du Baccalauréat, Session 2023.

Les épreuves écrites du baccalauréat 2023 se sont déroulées du 19 juin au 02 juillet 2023 dans les 213 centres d'examen de notre pays.

92 956 candidats, toutes séries et spécialités confondues parmi lesquelles 37 837 filles représentant 40,70% de l'effectif étaient inscrits. De ces candidats inscrits 89 813 se sont effectivement présentés.

A l'issue des délibérations des premier et second groupes, 22 660 candidats dont 8 786 filles ont été déclarées admis, ce qui donne un taux de réussite de 25,23% toutes séries et spécialités confondues.

Ces résultats sont en baisse de 3,72 points de pourcentage par rapport à la session 2022.

En raison des erreurs graves décelées dans la formulation du sujet de mathématiques de la Série D, sur instruction de Son Excellence Monsieur le Président de la République, l'épreuve de mathématiques de la Série D sera reprise dans les prochains jours.

????Cette décision concerne les candidats de la série D qui ont échoué au baccalauréat

2. Une Communication du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation sur la participation du Niger en tant que pays co-parrain du 2ème forum mondial sur les réfugiés prévu en décembre 2023 à Genève, en Suisse.

Le premier forum s'est tenu en décembre 2019 et le prochain est prévu se tenir en décembre 2023 à Genève, en Suisse.

A cet effet, le Niger est désigné pays co-parrain du forum avec 5 autres pays à savoir la Colombie, la France, la Jordanie, le Japon et l'Ouganda.

Le statut de co-parrain est une reconnaissance mondiale à l'endroit du Niger dans la gestion des situations des réfugiés.

Cela permet à notre pays de partager son expérience et ses bonnes pratiques, de renforcer et d'élargir son partenariat, afin de répondre aux besoins des refugiés, mais également des déplacés internes et des populations hôtes. Ce Forum enregistrera la participation de Son Excellence Monsieur le Président de la République.

3. Une Communication du Ministre de l'Education Nationale relative à la deuxième Table Ronde des Ministres de l'Education du Sahel.

La République islamique de Mauritanie a organisé un Sommet sur l'Education au Sahel qui s'est tenu à Nouakchott le 5 novembre 2021. Ce sommet a été sanctionné par une déclaration dite «Déclaration de Nouakchott».

Une première Table Ronde des Ministres de l'éducation du Sahel s'est tenue à Nouakchott du 31 juillet au 1er août 2022 pour définir une feuille de route pour la mise en œuvre de la Déclaration de Nouakchott et convenir d'un plan d'actions et d'un plaidoyer pour la mobilisation des ressources autour de projets régionaux et nationaux.

Un an après la tenue de la Table Ronde de Nouakchott, il est prévu une seconde Table Ronde à Niamey du 28 au 29 juillet 2023 pour apprécier les résultats enregistrés et élaborer une seconde feuille de route inspirée de la Déclaration de Nouakchott sur l'Education au Sahel.

4. Une Communication du Ministre des Finances relative à l'approbation par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire Internationale (FMI) des conclusions de la troisième revue du programme économique et financier du Niger 2021-2024 appuyé par la Facilité Elargie de Crédit et de l'accord au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité.

Le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire Internationale (FMI) a approuvé les conclusions de la troisième revue du programme économique et financier du Niger appuyé par l'accord au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC). L'achèvement de la revue permet de décaisser 26,3 millions de dollars US, soit environ 15,8 milliards de FCFA. Le programme vise à renforcer la stabilité macroéconomique tout en jetant les bases d'une croissance plus forte et plus inclusive. Ce programme a été prolongé jusqu'en juin 2025, afin de laisser suffisamment de temps pour mettre en œuvre les principales réformes et soutenir les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par le Gouvernement.

Le Conseil d'Administration de FMI a également approuvé un accord dans le cadre de la nouvelle Facilité pour la Résilience et la Durabilité (FRD) d'un montant d'environ 131,5 millions de Dollars US, soit environ 78,9 milliards de FCFA. La FRD pour le Niger, la 4ème en Afrique Subsaharienne, soutiendra la mise en œuvre des investissements et des réformes du Gouvernement pour renforcer la résilience au changement climatique.

Les deux accords devraient permettre de catalyser des financements bilatéraux et multilatéraux supplémentaires.

5. Une Communication de la Ministre de l'Environnement et de la Lutte contre la Désertification relative aux préparatifs de la Fête de l'Arbre, Edition 2023 dont le thème central est «Sauvegarde des Cuvettes Oasiennes un Impératif».

Il est à noter que cette année la région de Diffa a été retenue pour abriter le lancement de la campagne nationale de reboisement à l'occasion de la célébration de la Fête Nationale du 03 août.

6. Communications relatives aux marchés publics

. Une communication du Directeur de Cabinet du Président de la République relative à l'attribution d'un marché public passé par appel d'offres ouvert national pour la construction d'un bâtiment à Sadoré devant abriter l'Académie des Drones.

Ce marché, d'un montant de quatre cent vingt-quatre millions trois cent quarante-trois mille huit cent cinquante-trois (424 343 853) francs CFA TTC, a pour attributaire provisoire l'Etablissement BASSIROU BUSINESS SERVICES, avec un délai d'exécution de quatre (04) mois.

. Une communication du Premier Ministre relative à l'attribution d'un marché public passé par appel d'offres ouvert national pour l'acquisition et la mise en circulation de cinq (05) véhicules 4x4 Station Wagon au profit du Cabinet du Premier Ministre.

Ce marché, d'un montant de trois cent soixante treize millions trois cent dix-neuf mille trois cent vingt-huit (373 319 328) francs CFA hors taxes, a pour attributaire provisoire la société EKA Automobiles, avec un délai d'exécution de soixante (60) jours.

. Une communication du Ministre du Commerce relative à l'attribution d'un marché public passé par appel d'offres restreint, pour l'achat et l'installation d'une (01) usine de décorticage de riz paddy à Gaya.

Ce marché, d'un montant de sept cent quinze millions (715 000 000) de francs CFA hors taxes/hors douane, a pour attributaire l'entreprise AGGABA, avec un délai d'exécution de six (06) mois.

. Deux (02) communications du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales :

La première est relative à l'attribution d'un marché public passé par entente directe, pour l'achat de produits pharmaceutiques pour la gestion des épidémies au profit de la Direction de la Surveillance et de la Riposte aux Epidémies.

Ce marché, d'un montant de cinq cent quinze millions cent cinq mille neuf cent quatre-vingt-cinq (515 105 985) francs CFA hors taxes, a pour attributaire provisoire l'Office National des Produits Pharmaceutiques et Chimiques (ONPPC), avec un délai de livraison de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l'enregistrement.

La deuxième est relative à l'attribution d'un marché public passé par entente directe, pour l'achat des intrants nutritionnels au profit de la Direction de la Nutrition.

Ce marché, d'un montant de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions huit cent soixante-dix-sept mille deux cent quarante-neuf (999 877 249) francs CFA hors taxes, a pour attributaire provisoire l'Office National des Produits Pharmaceutiques et Chimiques (ONPPC), avec un délai de livraison de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l'enregistrement.

. Une Communication du Ministre des Transports relative à l'attribution d'un marché public passé par Avis à Manifestation d'intérêt (AMI) international, pour la mise en œuvre de la composante «atténuation de la prévalence des risques de violences basées sur le genre» du projet Corridor Economique Lomé-Ouagadougou-Niamey (PCE-LON) Niger.

Ce marché, d'un montant de cinq cent soixante-neuf millions quatre cent trente-cinq mille (569 435 000) francs CFA toutes taxes comprises, a pour attributaire provisoire l'ONG Action Pour le Bien Etre (APBE), avec un délai d'exécution de trente-six (36) mois.

. Une communication du Ministre de l'Equipement relative à l'attribution d'un marché public passé par appel d'offres Ouvert, pour les travaux d'entretien des routes en terre dans la région de Maradi, lot 5, tronçon Tessaoua-Ourafane.

Ce marché, d'un montant de trois cent seize millions sept cent vingt mille (316 720 000) francs CFA hors taxes, a pour attributaire le Groupement d'entreprises EBATY-BTP/CG-H ET MOREY, avec un délai d'exécution de quatre (04) mois.

Ces sept (07) dernières communications sont faites à titre d'information, conformément aux dispositions de l'arrêté n° 018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 que : «Tout achat public dont le montant est égal ou supérieur à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l'objet d'une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 06 juillet 2023.

Le Secrétaire Général

du Gouvernement

MALAM KANDINE ADAM