La Ministre du Tourisme et de l'Artisanat, madame Soufiane Agaichata Guichème, a procédé ce jour mercredi 17 septembre 2025, à l'installation du Comité ad' hoc chargé de l'Organisation de la Conférence Régionale des Ministres de l'espace de l'Organisation
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September 17, 2025
Compte rendu de la réunion présidée par le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat
Compte rendu de la réunion présidée par le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat
September 17, 2025
INAUGURATION DE LA MUTUELLE DES PERSONNELS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L'UNIVERSITÉ ABDOU MOUMOUNI PAR LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
INAUGURATION DE LA MUTUELLE DES PERSONNELS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L'UNIVERSITÉ ABDOU MOUMOUNI PAR LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
September 17, 2025
Rencontre entre le Ministre d’État de l’Intérieur et l’Administratrice Déléguée de la Croix-Rouge nigérienne
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September 17, 2025
Niger : 14 milliards de FCFA de financement de la Suisse dans les domaines de l’Éducation et de l’Agriculture
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September 16, 2025
Droits de l’homme : les ministres en charge de la justice des Etats de l’AES au cabinet du Président de la République
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September 16, 2025
Coopération : Le Niger et la Suisse entendent renforcer leur coopération bilatérale
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September 16, 2025
Les Ministres en charge de la Justice de l’AES proposent aux Chefs d’Etat le réexamen de la coopération pénale internationale
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September 16, 2025
Inauguration de l’antenne régionale SAMU Tahoua ce 15 septembre 2025
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September 16, 2025
Niamey accueille la deuxième réunion des Ministres en charge de la Justice de l’AES
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September 15, 2025

Code Electoral

   

VU la Constitution du 25 novembre 2010 ;
VU l'arrêt N°005/CC/MC du 10 août 2017 de la Cour Constitutionnelle ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier : La présente loi organique fixe les règles relatives aux élections politiques et au Référendum.
Les élections politiques s'entendent de celles concernant le Président de la République, les Députés à l'Assemblée Nationale, les Conseillers Régionaux, Municipaux et les Conseillers d'Arrondissement Communaux.
Le Référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte proposé par le Président de la République.

TITRE PREMIER :
DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES, AU RÉFÉRENDUM ET A LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI)
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus et par référendum.
Article 3 : L'élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à conduire et à gérer les affaires publiques de la nation ou des collectivités territoriales.
L'élection s'effectue au suffrage universel, libre, égal, direct ou indirect.
Le scrutin est toujours secret.
Article 4 : L'exercice du droit de vote est libre.
Article 5 : Les élections sont organisées par une structure indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).

CHAPITRE II : DU CORPS ELECTORAL

Article 6 (nouveau) : Sont électeurs, les nigériens des deux (2) sexes âgés de dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin ou mineurs émancipés conformément au Code Civil inscrits sur les listes électorales, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.

Sont aussi électeurs, les étrangers ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ou par naturalisation.

Toutefois, l'étranger ou l'étrangère ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ne peut, pendant une durée de cinq (5) ans, être investi de fonctions publiques ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la nationalité nigérienne est exigée.

Pendant une durée de dix (10) ans à partir du décret de naturalisation, l'étranger ou l'étrangère ayant acquis la nationalité nigérienne ne peut être investi de fonctions publiques ou mandats électifs pour lesquels la qualité de nigérien est requise.

Article 7: Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale de lacirconscription électorale de son domicile ou de sa résidence, sauf dans les conditions prévues aux articles 65, 66 et 67 ci-dessous.

 

L'intégralité du Code Electoral