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BILAN DE DEUX ANS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE RENAISSANCE ACTE III DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE S.E.M MOHAMED BAZOUM ( NOUS SUIVRE SUR LES RESEAUX SOCIAUX SUIVANTS POUR PLUS D'INFORMATIONS: https://www.facebook.com/gouvniger)

 
DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT SEM. OUHOUMOUDOU MAHAMADOU A L'OUVERTURE DE LA 40EME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES DU CAMES
DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT SEM. OUHOUMOUDOU MAHAMADOU A L'OUVERTURE DE LA 40EME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES DU CAMES
May 29, 2023
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES  DU JEUDI 25 MAI 2023
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 25 MAI 2023
May 26, 2023
Audience avec la Représentante Résidente de ONU Femme Niger
Audience avec la Représentante Résidente de ONU Femme Niger
May 24, 2023
DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT SEM. OUHOUMOUDOU MAHAMADOU A L'OUVERTURE DU 2è FORUM INTERNATIONAL ANNUEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REGION DU LAC TCHAD
DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT SEM. OUHOUMOUDOU MAHAMADOU A L'OUVERTURE DU 2è FORUM INTERNATIONAL ANNUEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REGION DU LAC TCHAD
May 23, 2023
DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT SEM. OUHOUMOUDOU MAHAMADOU A L'OUVERTURE DE LA REVUE SECTORIELLE GOUVERNEMENT-PTF-SOCIETE CIVILE AU TITRE DE L'ANNEE 2022
DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT SEM. OUHOUMOUDOU MAHAMADOU A L'OUVERTURE DE LA REVUE SECTORIELLE GOUVERNEMENT-PTF-SOCIETE CIVILE AU TITRE DE L'ANNEE 2022
May 22, 2023
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, une délégation de l'Union Européenne
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, une délégation de l'Union Européenne
May 19, 2023
Le Premier Ministre reçoit une délégation de l'IOFS
Le Premier Ministre reçoit une délégation de l'IOFS
May 19, 2023
Inauguration de la route Dosso-Belle 2
Inauguration de la route Dosso-Belle 2
May 18, 2023
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience le bureau du Conseil Supérieur de la Communication (CSC)
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience le bureau du Conseil Supérieur de la Communication (CSC)
May 17, 2023
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience M. Abdelrahamane Baba Moussa, Secrétaire Général de la Conférence des Ministres de l'Education Nationale des Pays Francophones (CONFEMEN)
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience M. Abdelrahamane Baba Moussa, Secrétaire Général de la Conférence des Ministres de l'Education Nationale des Pays Francophones (CONFEMEN)
May 17, 2023

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Code Electoral

   

VU la Constitution du 25 novembre 2010 ;
VU l'arrêt N°005/CC/MC du 10 août 2017 de la Cour Constitutionnelle ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier : La présente loi organique fixe les règles relatives aux élections politiques et au Référendum.
Les élections politiques s'entendent de celles concernant le Président de la République, les Députés à l'Assemblée Nationale, les Conseillers Régionaux, Municipaux et les Conseillers d'Arrondissement Communaux.
Le Référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte proposé par le Président de la République.

TITRE PREMIER :
DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES, AU RÉFÉRENDUM ET A LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI)
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus et par référendum.
Article 3 : L'élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à conduire et à gérer les affaires publiques de la nation ou des collectivités territoriales.
L'élection s'effectue au suffrage universel, libre, égal, direct ou indirect.
Le scrutin est toujours secret.
Article 4 : L'exercice du droit de vote est libre.
Article 5 : Les élections sont organisées par une structure indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).

CHAPITRE II : DU CORPS ELECTORAL

Article 6 (nouveau) : Sont électeurs, les nigériens des deux (2) sexes âgés de dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin ou mineurs émancipés conformément au Code Civil inscrits sur les listes électorales, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.

Sont aussi électeurs, les étrangers ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ou par naturalisation.

Toutefois, l'étranger ou l'étrangère ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ne peut, pendant une durée de cinq (5) ans, être investi de fonctions publiques ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la nationalité nigérienne est exigée.

Pendant une durée de dix (10) ans à partir du décret de naturalisation, l'étranger ou l'étrangère ayant acquis la nationalité nigérienne ne peut être investi de fonctions publiques ou mandats électifs pour lesquels la qualité de nigérien est requise.

Article 7: Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale de lacirconscription électorale de son domicile ou de sa résidence, sauf dans les conditions prévues aux articles 65, 66 et 67 ci-dessous.

 

L'intégralité du Code Electoral