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Protocole d'accord entre le gouvernement de la République du Niger d'une part et le collectif des Syndicats Nationaux des Transporteurs Marchandises, l'Organisation Patronale des Gares Modernes, les Associations des Consommateurs du Niger d'autre part, en présence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

 
La cure salée édition 2022, se tient à partir d'aujourd'hui à Ingal sur site traditionnelle désigné depuis des années à cet effet. Le thème retenu cette année est:
La cure salée édition 2022, se tient à partir d'aujourd'hui à Ingal sur site traditionnelle désigné depuis des années à cet effet. Le thème retenu cette année est:
September 26, 2022
A l'agenda du Premier Ministre, SEM Ouhoumoudou Mahamadou, deux audiences, ce mercredi 15 septembre 2022
A l'agenda du Premier Ministre, SEM Ouhoumoudou Mahamadou, deux audiences, ce mercredi 15 septembre 2022
September 16, 2022
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES  DU MERCREDI 14 SEPTEMBRE 2022
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 14 SEPTEMBRE 2022
September 15, 2022
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, ce mardi 13 septembre 2022, M. Eloi Kouadio-IV, Représentant Résident pi du PNUD au Niger
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, ce mardi 13 septembre 2022, M. Eloi Kouadio-IV, Représentant Résident pi du PNUD au Niger
September 13, 2022
L'opposition politique nigérienne a reçu très positivement l'initiative du Premier Ministre, président du Conseil National du Dialogue Politique (CNDP), de relancer le dialogue politique national, a déclaré le secrétaire général du parti Lumana Africa, Mo
L'opposition politique nigérienne a reçu très positivement l'initiative du Premier Ministre, président du Conseil National du Dialogue Politique (CNDP), de relancer le dialogue politique national, a déclaré le secrétaire général du parti Lumana Africa, Mo
September 11, 2022
DECLARATION DES PARTIS POLITIQUES MEMBRES DU CNDP SUR LA QUESTION SECURITAIRE
DECLARATION DES PARTIS POLITIQUES MEMBRES DU CNDP SUR LA QUESTION SECURITAIRE
September 11, 2022
Discours du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président du Conseil National du Dialogue Politique (CNDP) SEM Ouhoumoudou Mahamadou à l'ouverture de la session ordinaire du CNDP
Discours du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président du Conseil National du Dialogue Politique (CNDP) SEM Ouhoumoudou Mahamadou à l'ouverture de la session ordinaire du CNDP
September 11, 2022
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, ce jeudi 08 septembre 2022, le Représentant Résident de l'UEMOA au Niger, M. Issouf Oumar Maiga, en fin de mission
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, ce jeudi 08 septembre 2022, le Représentant Résident de l'UEMOA au Niger, M. Issouf Oumar Maiga, en fin de mission
September 09, 2022
Journée internationale de l'alphabétisation : Le Niger annonce l'enrôlement de 70 000 adultes et 50 000 jeunes de 9 à 14 ans non scolarisés et déscolarisés par an jusqu'en 2026
Journée internationale de l'alphabétisation : Le Niger annonce l'enrôlement de 70 000 adultes et 50 000 jeunes de 9 à 14 ans non scolarisés et déscolarisés par an jusqu'en 2026
September 08, 2022
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, ce mercredi 07 septembre 2022, Mme Ursula Owusu-Ekuful et Mme Aminata Kaba, respectivement Ministres de la Communication du Ghana et de Guinée
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, ce mercredi 07 septembre 2022, Mme Ursula Owusu-Ekuful et Mme Aminata Kaba, respectivement Ministres de la Communication du Ghana et de Guinée
September 08, 2022

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Code Electoral

   

VU la Constitution du 25 novembre 2010 ;
VU l'arrêt N°005/CC/MC du 10 août 2017 de la Cour Constitutionnelle ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier : La présente loi organique fixe les règles relatives aux élections politiques et au Référendum.
Les élections politiques s'entendent de celles concernant le Président de la République, les Députés à l'Assemblée Nationale, les Conseillers Régionaux, Municipaux et les Conseillers d'Arrondissement Communaux.
Le Référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte proposé par le Président de la République.

TITRE PREMIER :
DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES, AU RÉFÉRENDUM ET A LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI)
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus et par référendum.
Article 3 : L'élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à conduire et à gérer les affaires publiques de la nation ou des collectivités territoriales.
L'élection s'effectue au suffrage universel, libre, égal, direct ou indirect.
Le scrutin est toujours secret.
Article 4 : L'exercice du droit de vote est libre.
Article 5 : Les élections sont organisées par une structure indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).

CHAPITRE II : DU CORPS ELECTORAL

Article 6 (nouveau) : Sont électeurs, les nigériens des deux (2) sexes âgés de dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin ou mineurs émancipés conformément au Code Civil inscrits sur les listes électorales, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.

Sont aussi électeurs, les étrangers ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ou par naturalisation.

Toutefois, l'étranger ou l'étrangère ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ne peut, pendant une durée de cinq (5) ans, être investi de fonctions publiques ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la nationalité nigérienne est exigée.

Pendant une durée de dix (10) ans à partir du décret de naturalisation, l'étranger ou l'étrangère ayant acquis la nationalité nigérienne ne peut être investi de fonctions publiques ou mandats électifs pour lesquels la qualité de nigérien est requise.

Article 7: Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale de lacirconscription électorale de son domicile ou de sa résidence, sauf dans les conditions prévues aux articles 65, 66 et 67 ci-dessous.

 

L'intégralité du Code Electoral