Cérémonie de sortie 17éme promotion ENSOA
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August 29, 2025
Visite Officielle à la Cité de la Garde Nationale du Niger à Bangoula
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August 29, 2025
Journée des Cohortes des Filles bénéficiaires du programme de seconde chance « ILLIMI MATA
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August 29, 2025
Inondations au Niger : Plus de 110 346 personnes sinistrées à la date 28 août (CNPGI)
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August 29, 2025
L’Ambassadeur d’Égypte en fin mission élevé au grade de commandeur dans l’ordre de mérite du Niger
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August 29, 2025
Ouverture à Niamey de la semaine du Kawar axée sur la promotion de l’intercommunalité, facteur de cohésion sociale et de développement local
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August 28, 2025
Niamey : Poursuite des travaux de la 1ère réunion ordinaire du comité d’orientation stratégique pour le programme électronucléaire au titre de l’année 2025
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August 28, 2025
Remise de 70 Bourses d'Études aux Enfants des FDS Tombés sur le Champ d'Honneur dans le Cadre de l'Opération Daouré DAMARA – Volet Éducation Nationale, Axe n°1 : Action Sociale
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August 27, 2025
Lancement du Concours d'Entrée dans les Écoles Normales d'Instituteurs
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August 25, 2025
Bamako accueille la 12ème Conférence de l'OFPA : le Niger engagé pour l'avenir des services publics africains
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August 25, 2025

Code Electoral

   

VU la Constitution du 25 novembre 2010 ;
VU l'arrêt N°005/CC/MC du 10 août 2017 de la Cour Constitutionnelle ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier : La présente loi organique fixe les règles relatives aux élections politiques et au Référendum.
Les élections politiques s'entendent de celles concernant le Président de la République, les Députés à l'Assemblée Nationale, les Conseillers Régionaux, Municipaux et les Conseillers d'Arrondissement Communaux.
Le Référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte proposé par le Président de la République.

TITRE PREMIER :
DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES, AU RÉFÉRENDUM ET A LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI)
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus et par référendum.
Article 3 : L'élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à conduire et à gérer les affaires publiques de la nation ou des collectivités territoriales.
L'élection s'effectue au suffrage universel, libre, égal, direct ou indirect.
Le scrutin est toujours secret.
Article 4 : L'exercice du droit de vote est libre.
Article 5 : Les élections sont organisées par une structure indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).

CHAPITRE II : DU CORPS ELECTORAL

Article 6 (nouveau) : Sont électeurs, les nigériens des deux (2) sexes âgés de dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin ou mineurs émancipés conformément au Code Civil inscrits sur les listes électorales, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.

Sont aussi électeurs, les étrangers ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ou par naturalisation.

Toutefois, l'étranger ou l'étrangère ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ne peut, pendant une durée de cinq (5) ans, être investi de fonctions publiques ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la nationalité nigérienne est exigée.

Pendant une durée de dix (10) ans à partir du décret de naturalisation, l'étranger ou l'étrangère ayant acquis la nationalité nigérienne ne peut être investi de fonctions publiques ou mandats électifs pour lesquels la qualité de nigérien est requise.

Article 7: Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale de lacirconscription électorale de son domicile ou de sa résidence, sauf dans les conditions prévues aux articles 65, 66 et 67 ci-dessous.

 

L'intégralité du Code Electoral