FLASH INFOS

Protocole d'accord entre le gouvernement de la République du Niger d'une part et le collectif des Syndicats Nationaux des Transporteurs Marchandises, l'Organisation Patronale des Gares Modernes, les Associations des Consommateurs du Niger d'autre part, en présence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

 
La cure salée édition 2022, se tient à partir d'aujourd'hui à Ingal sur site traditionnelle désigné depuis des années à cet effet. Le thème retenu cette année est:
La cure salée édition 2022, se tient à partir d'aujourd'hui à Ingal sur site traditionnelle désigné depuis des années à cet effet. Le thème retenu cette année est:
September 26, 2022
A l'agenda du Premier Ministre, SEM Ouhoumoudou Mahamadou, deux audiences, ce mercredi 15 septembre 2022
A l'agenda du Premier Ministre, SEM Ouhoumoudou Mahamadou, deux audiences, ce mercredi 15 septembre 2022
September 16, 2022
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES  DU MERCREDI 14 SEPTEMBRE 2022
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 14 SEPTEMBRE 2022
September 15, 2022
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, ce mardi 13 septembre 2022, M. Eloi Kouadio-IV, Représentant Résident pi du PNUD au Niger
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, ce mardi 13 septembre 2022, M. Eloi Kouadio-IV, Représentant Résident pi du PNUD au Niger
September 13, 2022
L'opposition politique nigérienne a reçu très positivement l'initiative du Premier Ministre, président du Conseil National du Dialogue Politique (CNDP), de relancer le dialogue politique national, a déclaré le secrétaire général du parti Lumana Africa, Mo
L'opposition politique nigérienne a reçu très positivement l'initiative du Premier Ministre, président du Conseil National du Dialogue Politique (CNDP), de relancer le dialogue politique national, a déclaré le secrétaire général du parti Lumana Africa, Mo
September 11, 2022
DECLARATION DES PARTIS POLITIQUES MEMBRES DU CNDP SUR LA QUESTION SECURITAIRE
DECLARATION DES PARTIS POLITIQUES MEMBRES DU CNDP SUR LA QUESTION SECURITAIRE
September 11, 2022
Discours du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président du Conseil National du Dialogue Politique (CNDP) SEM Ouhoumoudou Mahamadou à l'ouverture de la session ordinaire du CNDP
Discours du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président du Conseil National du Dialogue Politique (CNDP) SEM Ouhoumoudou Mahamadou à l'ouverture de la session ordinaire du CNDP
September 11, 2022
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, ce jeudi 08 septembre 2022, le Représentant Résident de l'UEMOA au Niger, M. Issouf Oumar Maiga, en fin de mission
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, ce jeudi 08 septembre 2022, le Représentant Résident de l'UEMOA au Niger, M. Issouf Oumar Maiga, en fin de mission
September 09, 2022
Journée internationale de l'alphabétisation : Le Niger annonce l'enrôlement de 70 000 adultes et 50 000 jeunes de 9 à 14 ans non scolarisés et déscolarisés par an jusqu'en 2026
Journée internationale de l'alphabétisation : Le Niger annonce l'enrôlement de 70 000 adultes et 50 000 jeunes de 9 à 14 ans non scolarisés et déscolarisés par an jusqu'en 2026
September 08, 2022
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, ce mercredi 07 septembre 2022, Mme Ursula Owusu-Ekuful et Mme Aminata Kaba, respectivement Ministres de la Communication du Ghana et de Guinée
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, ce mercredi 07 septembre 2022, Mme Ursula Owusu-Ekuful et Mme Aminata Kaba, respectivement Ministres de la Communication du Ghana et de Guinée
September 08, 2022

Nous suivre sur Youtube

Charte des Partis politiques

Post on 27 juin 2018
by Super User
   

LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE, CHEF DE L’ETAT,

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition et les textes modificatifs subséquents ;

Le Conseil des ministres entendu;

O R D O N N E :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : La présente Charte définit les principes fondamentaux et les règles qui régissent la vie des partis politiques.

La Charte détermine les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement, de financement, d'accès aux média publics et privés et de création des organes de presse des partis politiques. Elle précise leur fonction électorale, leurs relations avec l'Etat et l'extérieur, ainsi que les conditions de leur regroupement, fusion ou dissolution. Elle fixe également les sanctions encourues en cas d'inobservation des obligations qui leur incombent.

Article 2 : Les partis politiques sont des associations à but non lucratif qui, conformément à la Constitution, regroupent des citoyens nigériens autour d'un projet de société et d'un programme politique, en vue de concourir à l'expression du suffrage universel et de participer à la vie politique par des moyens démocratiques et pacifiques. Ils ont l'obligation d'assurer la sensibilisation et la formation de leurs membres et de contribuer à la formation de l'opinion, en vue de la préservation et de la consolidation de l’unité nationale, de la démocratie, de l’état de droit de la paix, de la sécurité et du développement économique, social et culturel du Niger.

TITRE II : DE LA FORMATION DES PARTIS POLITIQUES

Article 3 : Les partis politiques sont créés par décision de l’assemblée constitutive des membres-fondateurs qui en adoptent les statuts et le règlement intérieur.

Article 4 : La déclaration de création d'un parti politique se fait par le dépôt d'un dossier complet auprès du ministère chargé de l'intérieur. Un récépissé mentionnant le numéro et la date d'enregistrement du dossier est délivré au déposant.

Article 5 : La déclaration de création comprend :
- la dénomination, les sigles et autres signes distinctifs du parti ;
- la déclaration signée et présentée par l’un des dirigeants dûment mandaté du parti. Le mandat doit être obligatoirement joint à la déclaration ;
- quatre (4) exemplaires légalisés des statuts ;
- quatre (4) exemplaires légalisés du règlement intérieur ;
- la liste des dirigeants du parti mentionnant leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, leur profession, leur adresse et leur numéro de téléphone ;
- le procès-verbal de l’assemblée constitutive du parti.

 

L'intégralité de la Charte des Partis Politiques