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BILAN DE DEUX ANS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE RENAISSANCE ACTE III DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE S.E.M MOHAMED BAZOUM ( NOUS SUIVRE SUR LES RESEAUX SOCIAUX SUIVANTS POUR PLUS D'INFORMATIONS: https://www.facebook.com/gouvniger)

 
DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT SEM. OUHOUMOUDOU MAHAMADOU A L'OUVERTURE DE LA 40EME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES DU CAMES
DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT SEM. OUHOUMOUDOU MAHAMADOU A L'OUVERTURE DE LA 40EME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES DU CAMES
May 29, 2023
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES  DU JEUDI 25 MAI 2023
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 25 MAI 2023
May 26, 2023
Audience avec la Représentante Résidente de ONU Femme Niger
Audience avec la Représentante Résidente de ONU Femme Niger
May 24, 2023
DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT SEM. OUHOUMOUDOU MAHAMADOU A L'OUVERTURE DU 2è FORUM INTERNATIONAL ANNUEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REGION DU LAC TCHAD
DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT SEM. OUHOUMOUDOU MAHAMADOU A L'OUVERTURE DU 2è FORUM INTERNATIONAL ANNUEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REGION DU LAC TCHAD
May 23, 2023
DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT SEM. OUHOUMOUDOU MAHAMADOU A L'OUVERTURE DE LA REVUE SECTORIELLE GOUVERNEMENT-PTF-SOCIETE CIVILE AU TITRE DE L'ANNEE 2022
DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT SEM. OUHOUMOUDOU MAHAMADOU A L'OUVERTURE DE LA REVUE SECTORIELLE GOUVERNEMENT-PTF-SOCIETE CIVILE AU TITRE DE L'ANNEE 2022
May 22, 2023
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, une délégation de l'Union Européenne
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience, une délégation de l'Union Européenne
May 19, 2023
Le Premier Ministre reçoit une délégation de l'IOFS
Le Premier Ministre reçoit une délégation de l'IOFS
May 19, 2023
Inauguration de la route Dosso-Belle 2
Inauguration de la route Dosso-Belle 2
May 18, 2023
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience le bureau du Conseil Supérieur de la Communication (CSC)
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience le bureau du Conseil Supérieur de la Communication (CSC)
May 17, 2023
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience M. Abdelrahamane Baba Moussa, Secrétaire Général de la Conférence des Ministres de l'Education Nationale des Pays Francophones (CONFEMEN)
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience M. Abdelrahamane Baba Moussa, Secrétaire Général de la Conférence des Ministres de l'Education Nationale des Pays Francophones (CONFEMEN)
May 17, 2023

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Charte des Partis politiques

Post on 27 juin 2018
by Super User
   

LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE, CHEF DE L’ETAT,

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition et les textes modificatifs subséquents ;

Le Conseil des ministres entendu;

O R D O N N E :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : La présente Charte définit les principes fondamentaux et les règles qui régissent la vie des partis politiques.

La Charte détermine les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement, de financement, d'accès aux média publics et privés et de création des organes de presse des partis politiques. Elle précise leur fonction électorale, leurs relations avec l'Etat et l'extérieur, ainsi que les conditions de leur regroupement, fusion ou dissolution. Elle fixe également les sanctions encourues en cas d'inobservation des obligations qui leur incombent.

Article 2 : Les partis politiques sont des associations à but non lucratif qui, conformément à la Constitution, regroupent des citoyens nigériens autour d'un projet de société et d'un programme politique, en vue de concourir à l'expression du suffrage universel et de participer à la vie politique par des moyens démocratiques et pacifiques. Ils ont l'obligation d'assurer la sensibilisation et la formation de leurs membres et de contribuer à la formation de l'opinion, en vue de la préservation et de la consolidation de l’unité nationale, de la démocratie, de l’état de droit de la paix, de la sécurité et du développement économique, social et culturel du Niger.

TITRE II : DE LA FORMATION DES PARTIS POLITIQUES

Article 3 : Les partis politiques sont créés par décision de l’assemblée constitutive des membres-fondateurs qui en adoptent les statuts et le règlement intérieur.

Article 4 : La déclaration de création d'un parti politique se fait par le dépôt d'un dossier complet auprès du ministère chargé de l'intérieur. Un récépissé mentionnant le numéro et la date d'enregistrement du dossier est délivré au déposant.

Article 5 : La déclaration de création comprend :
- la dénomination, les sigles et autres signes distinctifs du parti ;
- la déclaration signée et présentée par l’un des dirigeants dûment mandaté du parti. Le mandat doit être obligatoirement joint à la déclaration ;
- quatre (4) exemplaires légalisés des statuts ;
- quatre (4) exemplaires légalisés du règlement intérieur ;
- la liste des dirigeants du parti mentionnant leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, leur profession, leur adresse et leur numéro de téléphone ;
- le procès-verbal de l’assemblée constitutive du parti.

 

L'intégralité de la Charte des Partis Politiques