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Politique : remise officielle du rapport du comité sur la révision des textes du CNDP au Premier Ministre

 
Discours du Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou à l'occasion de la cérémonie d'ouverture du Forum National sur l'Organisation du Hadj et de la Oumra
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January 30, 2023
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 26 JANVIER 2023
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January 30, 2023
Niamey élue Capitale 2023 de la Jeunesse de l'OCI La candidature de la Gambie n'étant pas validée, le Niger a remporté l'élection face au Maroc et à l'Iran
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January 30, 2023
Réunion du Comité de Pilotage de la Mission Eucap Sahel Niger
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January 30, 2023
A Dakar, dans la délégation du Niger conduite par SEM le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Ouhoumoudou MAHAMADOU au Sommet des Chefs d'Etat sur la Souveraineté Alimentaire et la Résilience en Afrique
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January 26, 2023
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience le Haut Commissaire Assistant du HCR/NU M. Raouf Mazou
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January 23, 2023
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou a reçu en audience M. Michael Kohler, Directeur Général de l'Organisation Européenne pour l'Action Humanitaire
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January 23, 2023
Climat des affaires: Le Niger plus que jamais attractif aux investisseurs
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January 23, 2023
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 19 JANVIER 2023
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January 20, 2023
Politique : remise officielle du rapport du comité sur la révision des textes du CNDP au Premier Ministre
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January 19, 2023

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Charte des Partis politiques

Post on 27 juin 2018
by Super User
   

LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE, CHEF DE L’ETAT,

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition et les textes modificatifs subséquents ;

Le Conseil des ministres entendu;

O R D O N N E :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : La présente Charte définit les principes fondamentaux et les règles qui régissent la vie des partis politiques.

La Charte détermine les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement, de financement, d'accès aux média publics et privés et de création des organes de presse des partis politiques. Elle précise leur fonction électorale, leurs relations avec l'Etat et l'extérieur, ainsi que les conditions de leur regroupement, fusion ou dissolution. Elle fixe également les sanctions encourues en cas d'inobservation des obligations qui leur incombent.

Article 2 : Les partis politiques sont des associations à but non lucratif qui, conformément à la Constitution, regroupent des citoyens nigériens autour d'un projet de société et d'un programme politique, en vue de concourir à l'expression du suffrage universel et de participer à la vie politique par des moyens démocratiques et pacifiques. Ils ont l'obligation d'assurer la sensibilisation et la formation de leurs membres et de contribuer à la formation de l'opinion, en vue de la préservation et de la consolidation de l’unité nationale, de la démocratie, de l’état de droit de la paix, de la sécurité et du développement économique, social et culturel du Niger.

TITRE II : DE LA FORMATION DES PARTIS POLITIQUES

Article 3 : Les partis politiques sont créés par décision de l’assemblée constitutive des membres-fondateurs qui en adoptent les statuts et le règlement intérieur.

Article 4 : La déclaration de création d'un parti politique se fait par le dépôt d'un dossier complet auprès du ministère chargé de l'intérieur. Un récépissé mentionnant le numéro et la date d'enregistrement du dossier est délivré au déposant.

Article 5 : La déclaration de création comprend :
- la dénomination, les sigles et autres signes distinctifs du parti ;
- la déclaration signée et présentée par l’un des dirigeants dûment mandaté du parti. Le mandat doit être obligatoirement joint à la déclaration ;
- quatre (4) exemplaires légalisés des statuts ;
- quatre (4) exemplaires légalisés du règlement intérieur ;
- la liste des dirigeants du parti mentionnant leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, leur profession, leur adresse et leur numéro de téléphone ;
- le procès-verbal de l’assemblée constitutive du parti.

 

L'intégralité de la Charte des Partis Politiques