Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, mercredi 22 avril 2026, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, le Président de la République, Chef de l'Etat, le Général d'Armée ABDOURAHAMANE TIANI, Président du Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres, après examen des points inscrits à son ordre du jour, a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
1.1 projet d'ordonnance portant régime de l'état civil au Niger.
Le système de l'état civil du Niger a été réorganisé par la loi n° 2019-29 du 1er juillet 2019 dont la mise en œuvre a permis d'amorcer la modernisation du système avec le développement et l'opérationnalisation du registre national de l'état civil informatisé.
Ce registre est opérationnel dans 102 communes du Niger et les efforts se poursuivent pour l'informatisation des autres communes.
Cependant, l'évaluation du dispositif, après six (6) ans de mise en œuvre de la réforme a permis de relever certaines insuffisances dont notamment :
- l'insuffisance de clarifications en ce qui concerne la constitution et l'exploitation du registre national de l'état civil et du registre national de population ;
- la non prise en compte :
• de certains paramètres biométriques et du numéro d'identifiant unique ;
• de la délivrance des actes de l'état civil par voie électronique et la signature électronique ;
• de l'état civil informatisé par le service central du ministère en charge des affaires étrangères et les postes de commandement des troupes en opérations à l'extérieur ;
• des déclarations des naissances pendant les vaccinations des enfants ;
- l'absence de définition du format A4 du papier sécurisé pour l'impression des actes de l'état civil à partir du système informatisé ;
- l'absence de clarification de la création des centres de déclaration au niveau des ambassades et consulats ;
- l'insuffisance dans le processus de déclaration et d'enregistrement des répudiations.
Le présent projet d'ordonnance vient corriger toutes ces insuffisances afin de permettre ainsi une meilleure implémentation des registres nationaux de l'état civil et de la population et de garantir une identité juridique fiable et unique à chaque Nigérien intégrant les données biométriques.
1.2 projet de décret fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations d'introduction ou d'achat, et des permis de détention et de port d'armes à feu en République du Niger.
Le cadre juridique régissant les armes date de 1963 et est devenu obsolète au regard des évolutions sécuritaires, sociales et économiques que connaît notre pays.
En effet, l'accroissement des menaces transfrontalières, la recrudescence de la criminalité organisée, la multiplication des acteurs privés de sécurité ainsi que la circulation illicite des armes légères et de petit calibre exigent un dispositif juridique plus adapté, moderne et dissuasif.
Le présent projet de décret a pour finalités principales de :
- définir les conditions et les modalités d'acquisition des armes et d'obtention des différents permis ;
- assurer un contrôle rigoureux des armes en circulation sur le territoire national ;
- encadrer l'utilisation des armes par des critères objectifs, notamment l'aptitude médicale, la nécessité professionnelle ou sécuritaire ;
- assurer la traçabilité des armes et déterminer la responsabilité des demandeurs du permis.
1.3 projet de décret portant création d'un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé « Agence Nationale de l'Enregistrement et de l'Identification des Personnes Physiques », en abrégé ANEI.
1.4 projet de décret portant approbation des statuts de l'Agence Nationale de l'Enregistrement et de l'Identification des Personnes Physiques (ANEI).
L'identification fiable des personnes physiques constitue un pilier fondamental de la gouvernance publique moderne et un instrument essentiel pour la planification, la sécurité, la transparence et l'accès équitable aux services publics.
Au Niger, la dispersion des systèmes d'enregistrement et d'identification, le déficit d'interopérabilité entre les registres existants et les limites technologiques ont longtemps entravé la mise en place d'un système national cohérent et sécurisé d'identification des personnes physiques.
La réforme de l'état civil et de l'identification, engagée par le Gouvernement, vise à remédier à ces insuffisances à travers la mise en place d'un cadre institutionnel et juridique harmonisé, respectueux des principes de protection des données personnelles et de souveraineté numérique.
La création de l'ANEI qui a pour mission principale de mettre en œuvre, sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, la politique nationale d'enregistrement biométrique et d'identification des personnes physiques sur l'ensemble du territoire national, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme.
Les deux projets de décrets sont pris conformément aux dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories des établissements publics et à celles du décret n° 2021-924/PRN/MF du 1er novembre 2021, fixant la tutelle, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES INFRASTRUCTURES
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
2.1 projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction des routes rurales dans la région de Niamey : Bretelle site maraicher de Kongou (8,385 km).
Les travaux de construction des routes rurales dans la région de Niamey :
Bretelle site maraicher de Kongou (8,385 km) ont été déclarés d'utilité publique suivant décret n° 2023-552 du 06 juillet 2023.
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, plusieurs propriétés privées situées dans la traversée du 2ème arrondissement communal de Niamey seront affectées.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre ces propriétés cessibles, au profit de l'Etat, en vue de leur expropriation conformément à la législation en vigueur.
2.2 projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de réhabilitation de la RN1, section Maradi-Zinder.
Les travaux de réhabilitation des routes de la RN1, section Maradi-Zinder ont été déclarés d'utilité publique suivant décret n° 2025-300 du 19 juin 2025.
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, plusieurs propriétés privées sises dans la traversée des villages des communes concernées seront affectées.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre ces propriétés cessibles au profit de l'Etat, en vue de leur expropriation conformément à la législation en vigueur.
2.3 projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux d'aménagement de la section urbaine de la RN25 (Niamey-Filingué et réhabilitation du tronçon Niamey-Nyala.
Les travaux d'aménagement de la section urbaine de la RN 25 (Niamey-
Filingué) et de réhabilitation du tronçon Niamey-Nyala ont été déclarés d'utilité publique suivant décret n° 2024-797 du 31 décembre 2024.
Ces travaux vont affecter plusieurs propriétés privées, avec dans certains cas, des démolitions d'immeubles bâtis dans la traversée du 4ème arrondissement communal de Niamey et de la commune rurale de Liboré.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre ces propriétés cessibles au profit de l'Etat, en vue de leur expropriation conformément à la législation en vigueur.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant attribution d'un permis pour grande exploitation Minière de Charbon dénommé « SALKADAMNA » situé dans les Communes rurales de Takanamat et de Tebaram, département de Tahoua à la Société « WANDA GROUP SA » pour le compte de la société d'exploitation à créer.
Le présent projet de décret a pour objet l'attribution d'un permis pour grande exploitation minière de charbon dénommé « Salkadamna» à la société WANDA GROUP SA pour le compte de la société d'exploitation à créer entre l'Etat du Niger et ladite société.
Des travaux additifs de sondages et d'analyses des échantillons ont mis en évidence un gisement de charbon dont les réserves sont estimées à environ cent cinquante millions (150 000 000) de tonnes de charbon minéral.
L'investissement prévu dans le cadre de ce permis est estimé à un milliard sept cent cinquante millions (1 750 000 000) de Dollars US.
Il est attendu de l'attribution de ce permis, entre autres, les retombées suivantes :
- une redevance moyenne annuelle ;
- la création de plusieurs emplois directs au profit des jeunes Nigériens.
Il est également attendu au profit, des entreprises nigériennes, des avantages liés à l'application de la législation relative au contenu local.
La mise en œuvre de ce projet permettra de produire d'importantes quantités d'énergie électrique et contribuera à assurer la souveraineté énergétique du Niger avec des possibilités d'exportation.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
Le Conseil des Ministres a adopté le projet d'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne.
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant Code de la Nationalité Nigérienne, seul le Président du Tribunal de Grande Instance est compétent pour délivrer le certificat de nationalité.
Cette situation limite l'accès au service public de la justice avec comme conséquence des délais trop longs d'attente pour l'obtention de ce certificat en raison de l'engorgement des juridictions et souvent de l'éloignement.
Le présent projet d'ordonnance a pour objet de modifier la législation relative à la délivrance du certificat de nationalité afin d'assurer un meilleur accès à ce document indispensable à tous les actes de la vie civile.
Désormais, la compétence de la délivrance du certificat de nationalité est élargie aux Présidents des Tribunaux d'Instance et aux Présidents des Tribunaux d'Arrondissements Communaux.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE
Le Conseil des Ministres a adopté le projet d'ordonnance portant Code de l'électricité.
Les évolutions récentes intervenues dans le sous-secteur de l'électricité, notamment l'adoption en 2020 et 2022 des directives de l'UEMOA sur l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables, les nouvelles orientations des autorités de la Refondation pour l'affirmation de la souveraineté nationale et les exigences relatives au contenu local appellent à des réformes importantes.
Le présent projet d'ordonnance vise en effet à améliorer le cadre juridique et institutionnel pour l'exercice des activités relevant du service public de l'énergie électrique et à favoriser une participation accrue des financements privés au développement du secteur énergétique.
Ces reformes prennent en compte les activités de distribution des systèmes électriques individuels, les activités de dispatching ainsi que les activités de stockage d'électricité nécessaires à la valorisation des sources d'énergie intermittentes à savoir le solaire et l'éolien.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
6.1 projet d'ordonnance portant régime du foncier national en République du Niger.
Le domaine foncier national est actuellement régi par plusieurs textes dont certains datent de la période coloniale. Ces textes pour la plupart ne sont plus adaptés à notre contexte actuel.
La présente ordonnance a donc pour objet de réorganiser le foncier national et de déterminer les règles qui lui sont applicables, à l'exception des dépendances des domaines urbain, pastoral, forestier, minier, gazier, routier ou agricole qui sont régies par des textes spécifiques en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance.
Ainsi, le présent projet d'ordonnance reconnaît et réaffirme la coexistence en matière foncière des droits fonciers relevant du droit écrit et de ceux relevant de la coutume.
Il réaffirme également que l'Etat est le propriétaire exclusif des ressources naturelles se trouvant sur et sous son sol et le seul et unique législateur en matière foncière.
Le présent projet d'ordonnance assouplit la procédure de confirmation et d'expropriation des droits fonciers coutumiers, en la fondant uniquement sur une enquête publique contradictoire et la délivrance d'une attestation valant titre de propriété, en cas d'absence d'opposition.
D'autres innovations majeures sont introduites dans le projet d'ordonnance à savoir :
- l'exclusion des personnes physiques et morales privées dans les opérations d'aménagement et de promotion immobilière ;
- la décentralisation des services de la conservation dont les bureaux seront désormais créés dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance ;
- l'appropriation dans certaines conditions par l'Etat des terres vacantes, en déshérence ou abandonnées ;
- les clarifications apportées sur le contenu et les limites du patrimoine foncier ;
- la non-discrimination en matière d'accès à la terre.
Il prévoit également, en cas de non-respect de ses dispositions, des sanctions aussi bien administratives que pénales.
6.2 projet de décret fixant les critères de tarification des loyers et les taux minima et maxima applicables sur l'ensemble du territoire national.
Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2025-483/PRN/MU/H/ME/F du 04 septembre 2025, portant création, missions, organisation, composition et modalités de fonctionnement de la Commission Nationale Ad'hoc de Tarification des Loyers.
Les éléments et les facteurs ci-après ont permis de déterminer les tarifs des loyers. Il s'agit de :
- la localisation des logements ;
- la typologie des logements ;
- les caractéristiques ;
- la forme de location ;
- les services associés ;
- le standing.
La nouvelle réglementation concerne les logements à usage d'habitation de type F2 composés d'un salon + une chambre + douche et de logements de type F3 composés d'un salon + deux chambres + douche.
Il faut préciser que les loyers sont fixés selon la localisation du logement
(zone résidentielle ou traditionnelle) et le standing élevé ou moyen de celui-ci.
La révision des tarifs des loyers à usage d'habitation ne peut intervenir qu'après une amélioration du local ayant entrainé une augmentation réelle du confort de celui-ci. Cette révision ne peut en aucun cas excéder 10% du tarif initial.
Le présent projet de décret prévoit également des dispositions relatives aux infractions et des sanctions en cas de non-respect de celles-ci.
6.3 projet de décret portant déclassement d'un terrain de vingt-deux mille sept cent cinquante et un (22751) mètres carrés, issu de l'îlot 390 du lotissement « Transition SD 2011 » sur le territoire de la Commune Rurale de Hamdallaye.
Dans le cadre du programme d'investissement de la Société DHY Technologies en vue de l'installation d'une usine d'assemblage des ordinateurs et des smartphones, un terrain relevant du domaine public de
22 751 m2 issu de l'îlot 390 du lotissement « Transition SD 2011 » sur le territoire de la commune rurale de Hamdallaye a été attribué à titre provisoire à cette société par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme.
Cette attribution peut être définitive après la mise en valeur du terrain constatée par les services techniques du Ministère en charge de la construction et le paiement des frais et taxes conformément à la réglementation relative au domaine privé de l'Etat.
Le présent projet de décret a pour objet de reverser ce terrain dans le domaine privé de l'Etat pour permettre à la Société DHY Technologie de poursuivre ses activités.
6.4 projet de décret déclarant d'utilité publique, les opérations d'aménagement d'un parc de stationnement des citernes entrant dans le cadre de la sécurisation du dépôt pétrolier de la SONIDEP, sise à Sorey.
Le dépôt pétrolier de Sorey constitue une infrastructure stratégique du dispositif national d'approvisionnement en produits pétroliers.
Face aux enjeux sécuritaires et conformément aux impératifs de prévention, de protection et d'anticipation en matière de sécurité nationale, il est prévu l'aménagement d'un parc de stationnement sécurisé, doté d'un dispositif de contrôle d'accès, de surveillance et de gestion de flux répondant aux normes requises pour les infrastructures pétrolières stratégiques.
Le présent projet de décret a pour objet de déclarer d'utilité publique les opérations concernées.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
7.1 projet de décret portant institution d'un système de marquage des produits fabriqués ou importés en République du Niger.
Le marquage des produits est une opération d'étiquetage permettant l'authentification, le suivi et la traçabilité des produits.
Le marquage permet de :
- lutter contre la fraude en empêchant l'entrée sur le marché, des produits illicites, contrefaits ou non conformes aux normes ;
- assurer le suivi des produits sur la chaîne de production et de distribution pour vérifier leur origine et leur authenticité ;
- protéger le consommateur en garantissant la qualité et la sécurité des produits ;
- optimiser la collecte des droits et des taxes liés aux produits concernés.
La liste des produits soumis au marquage est déterminée par arrêté du
Ministre chargé du Commerce.
7.2 projet d'ordonnance déterminant les infractions en matière de marquage des produits fabriqués ou importés en République du Niger et les sanctions qui leur sont applicables.
L'institution du système de marquage des produits fabriqués ou importés en République du Niger, nécessite qu'un dispositif de répression en cas de non-respect des règles y relatives soit mis en place.
Le présent projet d'ordonnance a pour objet de déterminer les infractions en matière de marquage des produits et les sanctions qui leur sont applicables, afin de prévenir et de réprimer les violations des règles en la matière car elles favorisent l'essor des flux illégaux qui fragilisent la santé publique et renforcent les réseaux criminels et la concurrence déloyale.
7.3 projet de décret portant adoption de la Charte des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (CMPME).
Le Niger disposait d'une Charte des Petites et Moyennes Entreprises adoptée par l'ordonnance n° 2010-88 du 16 décembre 2010 qui a été abrogée par la loi n° 2022-47 du 12 décembre 2022 du fait de nombreuses insuffisances constatées.
La présente Charte vise à impulser une nouvelle dynamique de développement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises pour qu'elles contribuent à la croissance économique, à la création d'emplois et à l'amélioration du climat des affaires. Elle a été signée le 16 avril 2025 par les représentants du Gouvernement et les représentants du secteur privé.
Cette Charte vise essentiellement à apporter les innovations suivantes :
- une redéfinition des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) et leurs catégorisations ;
- la création d'une structure de promotion et de développement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises pour la mise en œuvre de la Charte ;
- la délivrance du statut de Micro, Petites et Moyennes Entreprises par le Ministre chargé de ces entités.
7.4 projet de décret portant création d'un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé « Agence de Promotion de l'Actionnariat Populaire pour l'Entrepreneuriat Communautaire », en abrégé APAPECNiger.
7.5 projet de décret portant approbation des statuts de l'Agence de Promotion de l'Actionnariat Populaire pour l'Entrepreneuriat Communautaire (APAPEC-Niger).
La création de l'Agence de Promotion de l'Actionnariat Populaire pour l'Entrepreneuriat Communautaire », (APAPEC-Niger) vise à booster la contribution au développement des bases de production souveraine et l'émergence d'une industrie performante afin de réduire les importations des produits et le chômage des jeunes.
L'Agence a pour mission principale la mobilisation de l'épargne publique par l'actionnariat populaire pour le financement des entreprises communautaires dans les différents secteurs d'activités stratégiques, notamment l'agriculture, l'élevage, l'agro-alimentaire, les mines et les Technologies de l'Information et de la Communication.
Ces deux projets de décrets sont pris conformément aux dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories des établissements publics et à celles du décret n° 2021-924/PRN/MF du 1er novembre 2021, fixant la tutelle, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.
VIII. COMMUNICATIONS
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
• Une communication du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et de l'Administration du Territoire relative à la Commémoration de la Journée Nationale de la Concorde Edition 2026.
La Journée nationale de la Concorde, célébrée chaque année, commémore la signature des accords de paix du 24 avril 1995 à Niamey. Elle constitue un symbole fort de réconciliation nationale, de cohésion sociale et de la consolidation de la paix entre les différentes communautés nigériennes.
Cette 31ème édition intervient dans un contexte marqué par des défis sécuritaires persistants. Elle aura lieu à Tchintabaraden sous le Haut Patronage du Président de la République, Chef de l'Etat et mettra l'accent sur :
- la sensibilisation des populations aux valeurs de tolérance et de paix ;
- le renforcement du dialogue intercommunautaire ;
- la mobilisation des acteurs autour de la prévention des conflits ;
- l'encouragement des jeunes enrôlés à se désengager des groupes terroristes.
• Une (1) communication du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture relative à la 22ème édition de la semaine nationale de la culture, couplée à la « semaine de la fraternité de la Confédération des Etats de l'AES ».
La 22ème édition de la « Semaine Nationale de la Culture (SNC) » se tiendra du 25 avril au 02 mai 2026 à Bobo-Dioulasso au Burkina
Faso.
Le thème de cette édition est « Culture, Jeunesse et transmission des valeurs sociales ».
L'activité est couplée, cette année, à l'organisation de la 2ème Edition de la « Semaine de la Fraternité de la Confédération des Etats du Sahel (AES) ». La Semaine est une activité tournante qui a lieu dans le pays qui assure la présidence de la Confédération des Etats de l'AES.
La Semaine Nationale de la Culture offre un cadre privilégié de promotion des identités culturelles, de valorisation du patrimoine et de renforcement des échanges artistiques entre les peuples.
Dans le contexte actuel de consolidation de la Confédération des Etats du Sahel (AES), la participation du Niger s'inscrit pleinement dans la dynamique de promotion de la diplomatie culturelle, levier stratégique de coopération, d'influence et de cohésion régionale.
Le Niger participe à ces deux (2) grands évènements culturels, avec une forte délégation composée de cadres techniques, d'artistes, d'artisans, des spécialistes de l'art culinaire, de journalistes et de panelistes.
La participation du Niger à cet évènement vise à assurer la visibilité du patrimoine culturel nigérien sur la scène régionale et même internationale.
COMMUNICATIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
• Une Communication du Ministre de l'Environnement, de l'Hydraulique et de l'Assainissement relative à un marché public portant sur la réalisation des Travaux de reconstruction du barrage d'Aboka.
• Quatre (4) Communications du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage relatives à quatre (4) marchés publics portant sur :
- la réalisation des Travaux de construction du mur de clôture semi grillagé de 45 km à la Station Sahélienne Expérimentale de Toukounous ;
- l'acquisition en trois (3) Lots (N°3, N°6 et N°7) respectivement de 400, 500 et 1000 tonnes de tourteau de graine de coton et 500, 500 et 600 tonnes de son de blé dans les régions de Maradi, de Tahoua et de Niamey ;
- l'acquisition en deux (2) Lots (N°1 et N°8) respectivement de 300 et de 400 tonnes de tourteau de graine de coton et 500 et 300 tonnes de son de blé dans les régions d'Agadez et de Tillabéri ;
- la fourniture en quatre (4) Lots (N°1, N°2, N°3 et N°4) d'un million (1 000 000) de sachets de vingt (20) grammes de fongicides.
• Deux (2) communications de la Ministre de l'Education Nationale, de l'Alphabétisation et de la Promotion des Langues relative à l'attribution de deux (2) marchés publics portant sur :
- des travaux de construction d'un dortoir garçons en R+1 et d'un Laboratoire/Salle Informatique en R+1 (Lot 4) et des travaux de construction d'un mur de clôture, de deux portiques d'entrée, d'un parking, d'un jardin, de terrains de football (Collège scientifique et CEG 5-FA), d'un terrain polyvalent et d'un aménagement), (Lot 10) ;
- l'acquisition des livres de lecture de classes de CI et de CP.
• Une communication du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat relative à l'attribution d'un (1) marché public en deux (2) Lots portant sur :
• des travaux de réalisation d'un caniveau de section 1,00 m X 1,00 m de 1200 ml dans la ville de Kiota (Lot 1) ;
• des travaux de réalisation d'une chaussée drainante de 550 m et un caniveau de section 1,00 m X 1,00 m de 200 ml dans la ville de Kiota (Lot 2).
Les communications relatives aux marchés publics sont faites à titre d'information, conformément aux dispositions de l'arrêté n°018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 alinéa 1er que : «Tout achat public dont le montant est égal ou supérieur à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l'objet d'une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné».
L'ordre du jour étant épuisé, le Président de la République, Chef de l'Etat, a levé la séance.
Fait à Niamey, le mercredi 22 avril 2026
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
MAHAMANE ROUFAI LAOUALI