‎La mission du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Chargé des Relations avec les Institutions sur la visite des Juridictions et Établissements Pénitentiaires de l'ensemble du pays, a pris fin ce vendredi 10 juillet 2026 avec une moisson incroyable ! Tenez!

‎Effectuée dans les ressorts de toutes les Cours d'Appel de Niamey, Tahoua et Zinder, cette mission s'est rendue dans cinquante (50) juridictions dont cinq (5) par consultation de leurs responsables, trente sept ( 37 ) Maisons d'Arrêt et plus de vingt (20) Cours Royales ou Résidences de Chefs de Groupements.

‎À l'issue de ce périple, le Ministre Alio Daouda et sa délégation ont découvert de manière scabreuse et inimaginable, (le décompte des dossiers transportés à Niamey continue au moment où nous publions cet article), huit mille deux cents cinq (8.205) dossiers juridiques jugés mais dont les décisions n'ont pas été rédigées et quatre mille deux cents cinquante huit (4.258) factums dont les Greffiers n'ont pas établi les minutes de jugement; et quand elles le sont, elles ne répondent pas aux formats réguliers d'une décision de justice. Pour mieux évaluer cette indélicatesse de non rédaction ou de mauvaises rédaction des décisions de justice dans nos Juridictions, des investigations se poursuivent afin de dénicher tous les dossiers judiciaires jugés dont les minutes n'ont pas été rédigées alors qu'elles doivent l'être légalement pour servir de support à l'exécution de la décision dans le cadre du recouvrement des amendes et des dépens ou pour le besoin du justiciable qui interjette appel.
‎Tous ces dossiers non rédigés ont été découverts dans les bureaux des Magistrats ou des Greffiers en chef, souvent camouflés dans les caves des juridictions ou pire, aux domiciles de certains Magistrats, s'ils ne les emportent pas avec eux, incognito, lorsqu'ils sont affectés!

Au regard de l'importance de ces manquements, la mission ministérielle a décidé d'empaqueter tous les dossiers non rédigés afin de les transmettre aux différents Juges et Greffiers qui en sont responsables pour procéder à la rédaction.

Cette découverte a fait monter la tension déjà élevée des membres de la mission après la rencontre avec certains Magistrats qui n'ont de respect, il faut le dire, à aucune règle sociale, à aucune procédure et à aucun humanisme parce leur unité de compte pour l'emprisonnement est de 40 ans!

‎Au moment où certains responsables de ces juridictions visitées ne savent à quel Saint se vouer ou quoi dire face à ces forfaitures professionnelles devenues constantes, d'autres se demandent avec regret, la mort dans l'âme, quelle mouche les a piqué pour s'en prendre à la démarche de la Chancellerie au moment où ceux qui ne se reprochent rien, s'en réjouissent pleinement!
‎Après vingt (25) ans d'absence de contrôle et de visite des Juridictions, la Chancellerie a décidé de faire revenir l'orthodoxie dans les Juridictions par la réintégration dans le système, de tous les fondamentaux.

Les interventions du Ministre de la Justice :
‎Accompagné des Gouverneurs et des responsables des services administratifs des localités visitées, le Ministre Alio DAOUDA a découvert avec l'appui des membres de sa délégation composée d'experts attitrés en matière juridique et judiciaire et chacun dans son domaine, plusieurs incohérences et manquements dans le déploiement et la mise en œuvre de cette justice au profit des justiciables nigeriens.
‎Ainsi du point de vue technique et professionnel, les principales lacunes constatées au cours de cette mission de travail ayant pris une allure d'inspection pédagogique, sont outre la non rédaction pour ne pas dire le refus de rédaction des décisions de justice, la mauvaise conservation des archives judiciaires, la non conformité aux normes d'une décision de justice telle enseignée dans les écoles de formation judiciaire et de greffe; le non respect des dispositions légales dévolues aux Juges d'instruction de rendre visite aux détenus afin de s'entretenir avec eux sur leur état de détention et l'évolution de leurs dossiers; l'abandon volontaire par les Responsables des Greffes, du traitement des dossiers judiciaires pour l'exécution des décisions; le refus de certains Magistrats de traiter tous les dossiers qu'ils ont hérité après la passation de service avec leurs prédécesseurs ou de passer tous les dossiers de leurs services à leurs successeurs pour des raisons de inavouées; les conflits latents entre les chefs des Juridictions ou entre Magistrats et qui ont des répercussions sur la juridiction et le traitement des dossiers d'innocents justiciables; le refus de certains Juges de collaborer avec leurs collègues ou de consulter des Magistrats plus avertis sur certaines questions juridiques ou Judiciaires ; le manque de collaboration avec les autorités politiques ou avec les responsables administratifs de la localité. Toutes ces mauvaises relations sociales avec les Justiciables ou avec les collègues sont des incohérences et des manquements qui ne sont pas de nature à créer les conditions d'une Justice libre, transparente au profit du justiciable nigérien. Le Ministre Alio DAOUDA les a, par ailleurs, déploré et dénoncé tout en rappelant les dispositions légales devant être observées par les principaux acteurs afin de ne pas commettre un déni de justice.
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‎Du point de vue de l'application de la loi, la mission a constaté une surpopulation carcérale dans les établissements pénitentiaires par endroit avec un taux d'occupation très élevé des maisons d'arrêt sur le plan national.
Selon le Ministre Alio DAOUDA, cela pourrait être dû au non recours aux alternatives à l'incarcération telles que le Travail d'Intérêt Général (TIG) et à la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) qui sont désormais des peines principales dans les nouvelles dispositions légales du Niger.
Un autre élément que le Ministre avait constaté au cours des présentations faites par les Régisseurs, c'est la tendance qui se dessine dans certaines Maisons d'Arrêt du pays qui montre que de plus en plus l'établissement d'un équilibre entre le taux des condamnés à celui des prévenus. Cette tendance, a dit le Ministre, doit être maintenue afin de désengorger les Maisons d'Arrêt qui consomment 62% du budget de fonctionnement du Ministère de la Justice pour permettre au budget d'investissement la possibilité de faire des réalisations.
Dans toutes ses interventions faites dans les Juridictions et Maisons d'arrêt, le Ministre Alio DAOUDA a d'abord rappelé les raisons de cette mission avant d'entretenir les différents acteurs sur des thèmes liés au déploiement de la Justice et à la création d'une bonne atmosphère pouvant générer les conditions d'une bonne Justice par le retour à l'orthodoxie et aux fondamentaux de la Justice.
‎D'ores et déjà, dix neuf (19) Circulaires et un Arrêté ont été élaborés par la Chancellerie et mis à la disposition des juridictions afin de faciliter ce retour à l'orthodoxie judiciaire.
‎C'est pourquoi, le Ministre Alio DAOUDA exige au niveau de l'école de formation judiciaire, la révision des curriculat pour le choix de bons formateurs et l'introduction de nouveaux modules sur les techniques de gestion administrative d'une juridiction dans l'école de formation des Magistrats et des Greffiers qui sont les principaux acteurs de la Justice.

Les‎ Contributions des membres de la délégation Ministérielle :
‎Les membres de la délégation ministérielle ont aussi apporté leurs contributions sur les domaines administratifs, juridiques et judiciaires afin de compléter les interventions du Garde des Sceaux.
Ainsi, la Secrétaire Générale du Ministère a constamment rappelé le caractère administratif qui lie le Ministère aux juridictions et qui nécessite ou oblige toujours des réponses aux courriers de la Chancellerie. Madame la SG rappelle aussi que la présence des Huissiers de Justice pour l'irgasation et la tenue des audiences est une obligation légale et cela constitue d'ailleurs leur principale attribution avant la légalisation.
L'Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires a souvent rappelé aux responsables des Juridictions, l'importance de la tenue des différents registres, particulièrement le registre d'exécution des peines qui trace la vie de la juridiction.
‎Quant aux principales interventions de l'Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires, elles tournent autour de l'éthique et de la déontologie, le comportement du Juge dans son milieu et dans la société.
‎Du point de vue administratif, l'Inspecteur Général rappelle aux responsables des Juridictions leur obligation de renvoi des notices, les données statistiques et les rapports annuels d'activités en tant que obligations.
‎En tant qu'autorité morale, l'Inspection des Services Judiciaires et Pénitentiaires évalue le travail des Juridictions. Pour cela, elle a conçu des outils de contrôle et de suivi des juridictions dans lesquels des fiches sont ouvertes pour lui permettre de relever tous les actes posés ou non par chaque juridiction. C'est pourquoi, l'Inspecteur Général a conseillé aux responsables des Juridictions de disposer d'un règlement intérieur de leur juridiction, d'établir toujours un procès verbal de passation de service et d'élaborer toujours des rapports de contrôle des chefs de juridiction. Ceci leur facilitera un bon travail en équipe avec le sens du bien commun et la responsabilité.
Les Premiers Présidents des Cours d'Appel et les Procureurs Généraux près les Cours d'Appel sont généralement intervenus pour rappeler aux Magistrats, qu'un juge ne finit jamais d'apprendre et ne doit avoir comme boussole que la loi! Le contrôle de la hiérarchie est une disposition légale et le juge doit s'en accommoder car la justice est un maillon essentiel de la société parce qu'elle doit assurer la paix. Par conséquent, le juge doit être humain car le métier du juge appelle au bon sens. Il est guidé par un certain nombre de valeurs dont entre autres, l'indépendance du point de vue de toute relation pouvant influencer sa décision, il doit être intègre et se départir de tout préjugé; il doit être rigoureux et se mettre toujours en cause afin de maîtriser les procédures; un juge doit avoir une capacité d'écoute des parties avant de décider, il doit savoir trancher quelque soit la situation. Le juge doit avoir de la maturité et du respect pour les principes déontologiques. Il doit être discret, disponible et réservé. Il doit avoir un esprit ouvert et être doté de techniques de gestion des conflits.
Le Directeur Général des Droits de l'Homme rappelle toujours aux Magistrats qu'il existe des peines alternatives à l'incarcération comme le Travail d'Intérêt Général (TIG) et la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) qui sont désormais des principales et que les juges doivent les appliquer pour éviter la surpopulation carcérale et renvoyer les mineurs dans les trois (3) Centres de Reinsertions disponibles dans le pays.
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Le Directeur Général de l'Administration, de la Sécurité Pénitentiaires et de la Réinsertion revient souvent sur la surpopulation carcérale et les moyens d'y remédier. En plus de l'application des peines alternatives à l'incarcération, le DG envisage des transfèrements dans des juridictions pour dépeupler certaines maisons d'arrêt et rehausser le taux de certaines autres maisons qui ont des places disponibles.
‎Avec le nouvel arrêté portant Régime Intérieur de prisons qui exige la mise en place de la production Pénitentiaire, le DG estime que les responsables des établissements Pénitentiaires doivent mettre en place les Commissions de Surveillance et les Comités de sélection des détenus pour la production pénitentiaire.
Quant aux autres membres de la mission à l'image du Directeur des Études et de la Programation, de la Directrice des Ressources Humaines et de la Directrice des Ressources Financières et du Matériel, ils ont apporté chacun en ce qui le concerne, des précisions sur toutes les questions relatives aux attributions de leurs Directions.
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Le Procureur de République près le tribunal de Grande Instance de Niamey cumulativement Procureur de la République près le Pôle Judiciaire de lutte contre le terrorisme Monsieur Beido Ousmane, a développé au cours de cette mission une thèse de révision du statut de la justice au Niger qui doit quitter son pendant de justice réactive qui ne réagit que si les faits se sont produits pour une justice proactive qui doit réagir avant la production des faits. Et pour cela, le Procureur Beido a développé plusieurs paramètres qui doivent préparer les conditions de l'avènement de cette justice proactive qui sont entre autres, de rendre des décisions conformes à la loi et à l'attente de la société, d'éviter trop de renvois, savoir où l'on va et à quel niveau on se trouve.
‎Pour cela, il faut connaître les différentes dispositions qui ont été prises par l'État depuis les États Généraux de Justice, l'élaboration de la politique sectorielle Justice et Droits Humains puis le Programme d'Actions Prioritaires en cours d'exécution. Il s'agit selon le Procureur de la République de maîtriser l'ensemble de l'écosystème judiciaire afin de savoir comment agir promptement dans crédibilité et l'efficacité en vue d'atteindre l'objectif visé, car pour une justice proactive, il ne faut plus attendre que les faits arrivent avant de réagir.
Il faut noter aussi la présence constante des autorités politiques et administratives, des FDS et particulièrement la présence des responsables Coutumiers à toutes les étapes. Il faut noter enfin, l'impraticabilité de certaines voies à l'image de Tahoua-Tchintabaraden, Abalak - Agadez- Arlit et pire, Diffa - N'Guigmi.