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Protocole d'accord entre le gouvernement de la République du Niger d'une part et le collectif des Syndicats Nationaux des Transporteurs Marchandises, l'Organisation Patronale des Gares Modernes, les Associations des Consommateurs du Niger d'autre part, en

  • Considérant que la reprise économique mondiale après la crise sanitaire COVID-19 a engendré une augmentation des prix des produits pétroliers à l'international;
  • Considérant que la crise entre la Russie et l'Ukraine a contribué à accentuer la hausse des cours des produits pétroliers qui sont devenus 40% plus élevées en fin juillet 2022 que ceux observés en fin juillet 2021:
  • Considérant que ces deux situations ont entrainé une augmentation des produits à la pompe partout dans le monde et notamment en Afrique:
  • Considérant que le décalage des prix à la pompe entre le Niger qui pratique l'un des prix les plus bas de la sous-région et ses voisins a entrainé une forte pression sur les produits raffinés au Niger, créant de ce fait la pénurie observée:
  • Considérant la nécessité d'assurer l'approvisionnement régulier du pays en produits pétroliers raffinés

Le Gouvernement a décidé le 1er Aout 2022 de l'augmentation du prix du gasoil à la pompe;

En vue de gérer les impacts de cette augmentation, le Président de la République a mis en place un comité interministériel chargé de discuter avec les partenaires concernés
A la suite des différentes discussions, qui ont eu lieu les 02, 03, 04 et 05 août 2022 au cabinet du premier ministre et les 06 et 08 aout 2022 autour de Son Excellence Monsieur le Président de la République,
Le Gouvernement d'une part Et Le Collectif des Syndicats Nationaux des Transporteurs Marchandises, I'Organisation Patronale des Gares Modernes et les associations des consommateurs du Niger, d'autre part ,
Conviennent des mesures d'accompagnement suivantes:

1. Des mesures d'accompagnement d'ordre général
Le Gouvernement s'engage à :

  • garantir la disponibilité du gasoil sur toute l'étendue du territoire national;
  • ne pas répercuter cette hausse du gasoil sur le tarif de l'électricité;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler les augmentations fantaisistes des prix des services de transport au Niger et des produits de consommation courante.
  • poursuivre le dialogue avec tous les acteurs économiques et sociaux concernés par la question.

2. Des mesures particulières d'accompagnement

Le Gouvernement s'engage à :

  • garantir aux transporteurs nigériens l'exclusivité de transport intérieur, sous réserve des dispositions communautaires à la matière:
  • supprimer la double imposition des droits de sortie et de stationnement pour le compte des collectivités et rendre seulement exigible leur paiement dans la localité de départ;
  • mettre en place un mécanisme adéquat de renouvellement du parc automobile des marchandises;

3. Des engagements des partenaires

  • L'Organisation Patronale des Gares Modernes s'engage à maintenir le prix de transport voyageurs à un niveau raisonnable qui fera l'objet d'un contrôle du Gouvernement.
  • Le Collectif des syndicats nationaux des transporteurs marchandises s'engage à ne pas répercuter la hausse du prix du gasoil sur les prix de transport des marchandises;

Le présent protocole d'accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Pour le Gouvernement : le Ministre du Commerce
ALKACHE ALHADA

Pour le Collectif des Syndicats de Transporteur
Marchandises du Niger:
SEYDOU SOULEY

Pour les Associations des Consommateurs:
MAHAMAN NOURI

Pour l'Organisation Patronale des Gares Moderne:
MOHAMMED BENDAHANE

Pour La Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger:
OUSMAN MAHAMANE

Mardi 09/08/2022

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