Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, mercredi 22 octobre 2025, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, le Général d'Armée ABDOURAHAMANE TIANI, Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres, après examen des points inscrits à son ordre du jour, a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Le Conseil des Ministres a adopté le projet d'ordonnance abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 2023-13 du 11 octobre 2023, portant création d'un Fonds de Solidarité pour la Sauvegarde de la Patrie.
Le présent projet d'ordonnance a pour objet d'élargir l'assiette du Fonds de Solidarité pour la Sauvegarde de la Patrie (FSSP) en vue de renforcer ses ressources. Il a été initié suivant une démarche itérative ayant permis d'identifier de nouvelles sources de prélèvement.
Le FSSP est un instrument originel d'expression de notre souveraineté à travers principalement le financement de l'effort de guerre, de la Grande irrigation et des Projets en faveur de l'emploi des jeunes.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES INFRASTRUCTURES
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de réhabilitation de la RN4, Section Farié-Téra (112 km).
Les travaux de réhabilitation de la RN4, section Farié-Téra, ont été déclarés d'utilité publique suivant décret n° 2025-300/PRN/MEQ/I/ME/F du 19 juin 2025.
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, plusieurs propriétés privées seront impactées au niveau des villages de Gothèye, de Dargol, de Kokorou et de Téra.
Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles, au profit de l'Etat, ces propriétés en vue de leur expropriation conformément à la réglementation en vigueur.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
3.1 projet de décret fixant le taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).
Le présent projet de décret s'inscrit dans l'objectif de répondre favorablement aux doléances des partenaires sociaux par la revalorisation nécessaire du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti.
Ainsi, le présent projet de décret porte, en effet, le SMIG à 42 000 Francs CFA au lieu de 30 047 Francs CFA actuellement, soit une augmentation de 39,78%.
3.2 projet de décret fixant les salaires minima par catégories professionnelles des travailleurs régis par la Convention Collective interprofessionnelle.
Le présent projet de décret fixe les salaires minima par catégories professionnelles des travailleurs régis par la Convention Collective interprofessionnelle, en considération du nouveau taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).
IV. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
4.1 projet d'ordonnance portant institution de quotas d'enlèvement à l'importation des produits similaires aux produits fabriqués ou produits sur le territoire national.
Depuis plusieurs années, la consommation des produits fabriqués ou produits au Niger est fortement perturbée par la présence sur le marché des produits similaires importés.
Cette situation met en péril la survie de nombreuses unités industrielles locales, freine l'investissement privé et, en conséquence, réduit considérablement la création d'emplois.
Pour corriger ces déséquilibres, des mesures comme l'institution de quotas d'enlèvement à l'importation des produits similaires aux produits fabriqués ou produits sur le territoire national, doivent être prises. Il s'agit, en effet, d'un mécanisme de régulation commerciale visant à protéger la production nationale, tout en garantissant un approvisionnement suffisant du marché intérieur.
Le présent projet d'ordonnance prévoit, en vue d'assurer l'effectivité de la mesure, des sanctions en cas de non-respect de cette législation.
4.2 projet de décret instituant l'obligation d'achat des produits locaux au Niger.
Le présent projet de décret s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'axe 3 de la Vision du Président de la République, Chef de l'Etat, intitulé «développement des bases de production pour la souveraineté économique» à travers la promotion et la valorisation des produits locaux.
Il a pour objectif de promouvoir la production, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits locaux, facteurs de diversification et de développement des chaines de valeurs.
Le présent projet de décret institue l'obligation pour les Administrations et entreprises publiques et les organismes recevant des subventions de l'Etat ou de ses démembrements, d'acheter des produits locaux à l'occasion des commandes publiques sauf en cas d'indisponibilité desdits produits.
V. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications.
- Une (1) communication du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et de l'Administration du Territoire sur la tenue, du 29 au 31 octobre 2025 à Tillabéri, du forum sur la contribution des Organisations Non Gouvernementales et Associations de développement dans l'atteinte des objectifs de la Refondation.
- Une (1) communication du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage sur le lancement conjoint NIGER-TCHAD de la grande campagne de vaccination du cheptel, qui se tiendra du 24 au 31 octobre 2025 à Sayam dans la région de Diffa.
- Une (1) communication du Ministre du Commerce et de l'Industrie relative à l'interdiction de sortie des céréales.
L'interdiction de sortie des céréales décidée l'an dernier par le Gouvernement a permis de garantir la disponibilité des denrées alimentaires sur les marchés et de prévenir la hausse des prix desdites denrées.
Compte tenu de l'impact positif de cette interdiction, il s'avère nécessaire de renouveler cette mesure qui rentre dans la droite ligne des orientations du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie et du Gouvernement permettant d'assurer l'approvisionnement régulier du marché national au profit des populations nigériennes.
Toutefois, l'exportation des céréales est autorisée vers les pays de l'Alliance des Etats du Sahel à savoir le Burkina Faso et le Mali.
Le Ministre chargé du Commerce, les Gouverneurs des régions, les Préfets des départements et les Administrateurs Délégués de communes sont instruits, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respect strict de cette mesure.
- Une (1) communication du Ministre de l'Environnement, de l'Hydraulique et de l'Assainissement relative à un marché public pour le recrutement d'un consortium de bureaux d'études chargé de conduire l'étude et l'accompagnement du processus de mise en oeuvre de la réforme de l'Hydraulique rurale au Niger, dans le cadre du Projet de Plateforme Intégrée pour la Sécurité de l'Eau au Niger (PISEN).
- Une (1) communication du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Finances, Chargé du Budget sur un marché public relatif à l'acquisition de fournitures et kits de formation pour le dénombrement général dans le cadre du 5ème Recensement Général de la Population et de l'Habitat (RGP/H).
Ces deux (2) dernières communications sont faites à titre d'information, conformément aux dispositions de l'arrêté n° 018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 alinéa 1er que : «Tout achat public dont le montant est égal ou supérieur à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l'objet d'une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné».
L'ordre du jour étant épuisé, le Président de la République, Chef de l'Etat a levé la séance.
Fait à Niamey, le 22 octobre 2025
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MAHAMANE ROUFAI LAOUALI