Réponse du Premier ministre, Chef du Gouvernement, SE. Brigi Rafini, au Chef de file de l'Opposition relativement au dialogue politique proposé par le Chef de l'Etat

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Publié le jeudi 31 mars 2016 09:10

Suite au message et à la «plateforme de négociations» présentés au gouvernement par l'opposition regroupée au sein de la COPA 2016, au lendemain de la rencontre du 27 mars dernier, au cours de laquelle le Premier ministre, M. Brigi Rafini proposait à l'opposition d'engager un dialogue politique sincère, cela sur instruction du Chef de l'Etat, le Chef du gouvernement a adressé, le 29 mars 2016, une réponse au Chef de file de l'Opposition, dont la teneur suit :
« Monsieur le Chef de File de l'Opposition
Le Président de la République a bien reçu votre message du 28 mars 2016 et m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante (I). Dans la même lancée, je souhaite m'appesantir sur votre «plate-forme de négociations» que vous m'avez transmise (II) ;
I. Des différents points contenus dans votre message du 28 mars 2016.
1.Conformément à votre introduction, le Président de la République se félicite de votre volonté de contribuer à la création d'un climat de confiance susceptible de conduire à un dialogue politique ; dialogue que vous souhaitez in fine dans votre message, inclusif, sincère et global, Ce faisant, il rappelle à toutes fins utiles, que dans un cadre démocratique, les élections constituent l'occasion par excellence du dialogue politique entre tous les acteurs ; dialogue entre les partis politiques eux-mêmes ; entre la majorité et l'opposition et entre les citoyens et les partis.
Ces élections terminées, la main tendue du Président de la République élu, doit être comprise comme sa volonté de continuer ce dialogue avec comme seules limites le respect de la Constitution, la reconnaissance des institutions issues des élections et ce que l'intérêt général lui commande de ne pas faire.
2. De la violation supposée par le Président de la République de la Constitution et des lois électorales au motif de signature du décret convoquant le collège électoral pour le second tour de l'élection présidentielle :
C'est le lieu de remarquer que cette accusation reste une simple opinion de votre part. La seule vérité qui compte dans cette configuration des choses, est la vérité judiciaire à laquelle nous devons tous nous en tenir.
Or, il ne vous a pas échappé, que sur ce registre et sur la base des mêmes griefs, votre coalition à travers le MODEN FA LUMANA a introduit une requête le 14 mars 2016 devant la Cour Constitutionnelle, Le résultat vous le connaissez : votre requête a été rejetée sur la base d'arguments juridiques. Sans vous faire l'inimitié de vous rappeler que les arrêts de la Cour sont sans recours, il y'a lieu de souligner ces faits avérés concernant la durée de campagne traditionnellement accordée au Niger pour les seconds tours.
Ainsi :
-lors des élections de 1993, au second tour, les candidats ont eu droit à onze (11) jours pour battre campagne Cf. décret n° 93-049/PM/MI du 13 mars 1993 ;
- concernant les élections de 2004, au second tour les candidats ont eu droit à sept (7) jours pour battre campagne Ci décret n° 20Q4-356/PRN/MI/D du 1er décembre 2004 ; relativement aux élections de 2011, au second tour les candidats ont eu droit à quinze (15) jours pour battre campagne contrairement à ce que vous arguez dans le point 2 de votre message. Cf décret n°2011-121/PCSRD/MISD/AR du 23 février 2011 ;
La seule exception a été réfection de 1999 où les candidats ont eu vingt et un (21) jours de campagne au second tour (cf arrêt n° 99-430 du 1er novembre 1999}. Pour cause, cette élection s'est déroulée sous l'empire de la Proclamation du 11 avril 1999 et de l'ordonnance n° 99-14 du 1er juin 1999, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition. La non application de la Constitution de la 5ème république à cette élection, a laissé toute latitude au pouvoir de transition d'appliquer exclusivement le code électoral, ce qui est tout à fait normal. En effet, en l'absence de prescriptions constitutionnelles contraires, c'est le code électoral qui s'applique dans toutes ses dispositions ; ce qui n'est pas le cas des élections de 1993, 2004,2011, et 2016.

Au vu de ce qui précède, j'ose espérer que vous relèverez vous-mêmes et en toute responsabilité, les limites objectives de vos griefs par rapport à ce point,
3. Des griefs tirés de la méconnaissance supposée des droits de ta défense des candidats, des partis politiques et des citoyens au travers des raccourcissements des délais de recours d'une part, et de campagne d'autre part : sur ce point, l'on note d'abord les incohérences suivantes :
-les griefs sont-ils adressés à la Cour ou au Président de la République ?
-visez-vous, une méconnaissance des droits de la défense ou plutôt une méconnaissance d'un droit à un recours effectif ? En tout état de cause, ces deux notions ne sont pas rigoureusement identiques.
Au demeurant, vous comprendrez bien que le Président de la République ne réponde pas à des griefs qui ne lui sont pas directement adressés d'une part, et de l'autre, il n'est pas nécessaire qu'il revienne sur la question du raccourcissement supposé des délais de campagne du second tour, largement développée au point 2.
Par contre, il n'a pas été relevé le cas d'un parti politique, d'un groupement de partis politiques, ou d'un seul citoyen, qui connaissant le délai maximal de recours qui lui est imparti en matière électorale, a une fois fait le pari d'attendre la fin ultime du délai pour introduire sa requête. Jamais dans la tradition électorale nigérienne, un acteur électoral n'a eu cette attitude, bien que ces délais soient rigoureusement les mêmes dans les divers codes électoraux de 1993 à aujourd'hui ; mais aussi dans les Constitutions des 3ème, 4éme, 5ème et 7ème République.
Dans ces conditions, vous ne vous doutez pas que votre démarche, sur ce point précis, soit interprétée comme ayant pour objectif ultime d'amener le Président de la République à sortir des délais constitutionnels qui sont impartis pour tenir les élections, et lui reprocher par la suite cet état de fait, et même en tirer argument pour justifier une contestation programmée de nos institutions.
Cette démarche ayant pour ultime fin de faire basculer le calendrier électoral hors délai constitutionnel, s'apparente à un abus manifeste de droit, à une certaine turpitude. Or en droit, c'est connu «Nemo auditur propriam turpitudinem allegans», autrement dit «Nul ne peut en justice invoquer sa propre turpitude»,
4. De vos prétentions à ne pas reconnaître les institutions issues des élections du second tour et de résistance citoyenne subséquente.
S'agissant de vos prétentions à ne pas reconnaître les institutions issues de ces élections, j'avoue n'être pas surpris par cette posture, car la délégitimation des institutions a été une constante depuis un certain temps dans votre agenda politique. Ainsi, toutes les institutions ont connu leur moment de délégitimation de votre part ; qu'il s'agisse du pouvoir judiciaire ordinaire, de la Cour constitutionnelle, de l'exécutif, du pouvoir législatif ou la Commission électorale indépendante dont vous êtes pourtant membres. Cela n'est qu'un fait, en espérant qu'au travers de ce message, vous avez vous-mêmes mesuré le danger que comporte cette posture.
Concernant la résistance citoyenne que vous fondez sur l'avant dernier alinéa du préambule de la Constitution, j'ose espérer qu'elle fera, le cas échéant, bon ménage avec les articles 1, 4 et 6 du corps de la Constitution et ce, sans préjudice des autres dispositions légales ayant vocation à protéger les institutions de la République.
II. De votre «plateforme de négociations».
Alors que les nigériens ont pu apprécier les propos responsables tenus par vos délégués à l'issue de l'audience que je leur avais accordée, vous me transmettiez, après coup, un document intitulé «plateforme de négociations».
A l'analyse, son contenu a pour objet et pour effet de vous aider à inventer les mécanismes par lesquels, il sera mis fin au régime issu des élections sans passer par les urnes. Pour réaliser cet agenda aux antipodes de tous les principes démocratiques, vous développez les mêmes contrevérités (auxquelles nous avions déjà répondu, notamment les supposées violations de la Constitution et des lois électorales).
Se basant sur ces contrevérités largement démontrées, vous suggérez de manière anachronique, un schéma de régime d'exception à l'image de certaines expériences connues par le passé dans notre pays. C'est le lieu de relever que ce faisant, vous vous méprenez totalement sur les mobiles et le sens de la main tendue du Président de la République. En effet pour le Président de la République :
-c'est par conviction qu'il pense que notre pays doit être géré dans le consensus eu égard à l'environnement particulier qui est le sien ;
-c'est par conviction et par expérience qu'il pense que nous devons tous refuser de nous enfermer dans la nasse du ressentiment ;
-c'est par conviction et par expérience enfin qu'il est persuadé que notre peuple hait la violence ; et que c'est notre devoir commun de la rendre impossible, et que ceux, minoritaires, qui y songent en soient dissuadés,
La main tendue du Président est une chose ; garantir le respect de l'ordre constitutionnel et légal tel que le mandat lui en a été donné par le peuple souverain est une autre chose et qui sera assumée sans faiblesse, ni tergiversation dans le strict respect des articles 1, 4 et 6 de la Constitution,
En somme, aux termes de cette plateforme, je constate avec regret votre rejet de la main tendue du Président de la République et de sa proposition de constitution d'un gouvernement d'Union nationale. Ce faisant, je note que vous avez choisi souverainement de rester dans une opposition qui, je l'espère, sera démocratique et républicaine.
Sur ce, je souhaite néanmoins que vous preniez la hauteur nécessaire, et vous réaffirme que le Président de la République reste toujours ouvert au dialogue dans le respect de la Constitution et des Institutions issues des dernières élections,
Veuillez agréer, Monsieur le Chef de File de l'Opposition, l'expression de mes salutations distinguées. ».

Onep