Session du Conseil Consultatif de la Refondation : Les Conseillers débattent du Règlement Intérieur de l’Institution
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CFEPD 2025 / la Ministre en charge de l'Education Nationale visite plusieurs centres d'examen à Niamey
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July 02, 2025
Niger : Prestation de serment des membres du bureau de la Cour des Comptes
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July 02, 2025
MFPT/E – Assemblée Générale de la Mutuelle de Santé des Agents de l'État
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Fin de la visite de travail de trois jours du Ministre de la Santé dans la région de Zinder
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AES : Niamey accueillera à partir du 27 Juin, le 1er  forum de la jeunesse de la Confédération des Etats du Sahel (Ministre nigérien)
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Niamey : Le Président de la République reçoit un envoyé spécial du Président de la République d’Angola
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Le président de la République reçoit la coordinatrice résidente du système des Nations Unies au Niger
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Initiative « Une semaine, une école ». La Ministre de l'Éducation Nationale en visite dans quelques établissements de Niamey
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MFPT/E – 38ème Session du Conseil des Ministres de la CIPRE
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June 16, 2025

Code Electoral

   

VU la Constitution du 25 novembre 2010 ;
VU l'arrêt N°005/CC/MC du 10 août 2017 de la Cour Constitutionnelle ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier : La présente loi organique fixe les règles relatives aux élections politiques et au Référendum.
Les élections politiques s'entendent de celles concernant le Président de la République, les Députés à l'Assemblée Nationale, les Conseillers Régionaux, Municipaux et les Conseillers d'Arrondissement Communaux.
Le Référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte proposé par le Président de la République.

TITRE PREMIER :
DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES, AU RÉFÉRENDUM ET A LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI)
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus et par référendum.
Article 3 : L'élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à conduire et à gérer les affaires publiques de la nation ou des collectivités territoriales.
L'élection s'effectue au suffrage universel, libre, égal, direct ou indirect.
Le scrutin est toujours secret.
Article 4 : L'exercice du droit de vote est libre.
Article 5 : Les élections sont organisées par une structure indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).

CHAPITRE II : DU CORPS ELECTORAL

Article 6 (nouveau) : Sont électeurs, les nigériens des deux (2) sexes âgés de dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin ou mineurs émancipés conformément au Code Civil inscrits sur les listes électorales, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.

Sont aussi électeurs, les étrangers ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ou par naturalisation.

Toutefois, l'étranger ou l'étrangère ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ne peut, pendant une durée de cinq (5) ans, être investi de fonctions publiques ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la nationalité nigérienne est exigée.

Pendant une durée de dix (10) ans à partir du décret de naturalisation, l'étranger ou l'étrangère ayant acquis la nationalité nigérienne ne peut être investi de fonctions publiques ou mandats électifs pour lesquels la qualité de nigérien est requise.

Article 7: Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale de lacirconscription électorale de son domicile ou de sa résidence, sauf dans les conditions prévues aux articles 65, 66 et 67 ci-dessous.

 

L'intégralité du Code Electoral