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Code électoral

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Publié le mardi 12 mars 2013 09:15

Ordonnance n° 2010-96 du 28 décembre 2010, portant Code électoral.

Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat ;

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de Transition et les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie entendu ; Ordonne :

Article premier - La présente ordonnance détermine les règles relatives aux élections politiques et au référendum. Les élections politiques s’entendent de celles concernant le Président de la République, les députés à l’Assemblée nationale et les conseillers régionaux et municipaux.

Le référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte proposé par les Pouvoirs Publics.

Lire l'intégralité du code électoral

BILAN DE L’AN 1 DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE RENAISSANCE II

BILAN DES 3 ANS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE RENAISSANCE

BILAN DES 2 ANS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE RENAISSANCE

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