1. Skip to Menu
  2. Skip to Content
  3. Skip to Footer

Conseil d'Etat

Art. 137 : Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction en matière administrative. Il est juge de l'excès de pouvoir des
autorités administratives en premier et dernier ressorts ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité
des actes administratifs.


Art. 138 : Le Conseil d'Etat connaît également :
- des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en
matière administrative ;
- des décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs et les ordres professionnels ;
- des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière de contentieux concernant les
inscriptions sur les listes électorales ;
- des décisions rendues par les tribunaux de grande instance siégeant en matière électorale.


Art. 139 : Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de loi et d'ordonnance qui lui sont soumis par le Premier
ministre, avant leur adoption en Conseil des ministres. Il donne son avis motivé au Gouvernement sur les projets de décret ou
sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives,
règlementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.


Art. 140 : Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des difficultés d'ordre
administratif.
Il peut également, de sa propre initiative, attirer l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif,
réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.
Une loi organique détermine la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d'Etat.

Actualités des Ministères

Conférence de presse du ministre des Finances sur la situation dans l'Administration douanière : «No…

Category: Actualités des Ministères Date:: 2016-12-06 09:37:07

Conférence de presse du ministre des Finances sur la situation dans l'Administration douanière : «Nous allons rétablir l'autorité de l'Etat sur la Douane aussi et casser cette organisation de captation des recettes de l'Etat »

Le ministre des Finances, M. Massoudou H…

Lire la suite

Visite du ministre des finances à la Direction Générale des Impôts : Réaffirmation de la volonté de…

Category: Actualités des Ministères Date:: 2016-11-08 09:25:53

Visite du ministre des finances à la Direction Générale des Impôts : Réaffirmation de la volonté de l'Etat à faire exécuter la loi des finances dans son volet recette

«Je voudrais marquer notre détermination…

Lire la suite

Cérémonie de passation de service au Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage : Volonté du ministr…

Category: Actualités des Ministères Date:: 2016-04-14 08:53:51

Cérémonie de passation de service au Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage : Volonté du ministre d'Etat Albadé Abouba de relever les grands défis du secteur rural

Après la formation de la nouvelle équipe…

Lire la suite

Passation de service au ministère en charge de l'Intérieur : Le ministre Massoudou Hassoumi passe le…

Category: Actualités des Ministères Date:: 2016-04-14 08:48:56

Passation de service au ministère en charge de l'Intérieur : Le ministre Massoudou Hassoumi passe le témoin au ministre d'Etat Bazoum Mohamed

Quarante huit heures après la formation…

Lire la suite

Rencontre entre les autorités nigériennes et le corps diplomatique sur le processus électoral : Des…

Category: Actualités des Ministères Date:: 2016-03-10 09:48:17

Rencontre entre les autorités nigériennes et le corps diplomatique sur le processus électoral : Des échanges « francs et fructueux» sur le processus électoral en cours

La ministre des Affaires étrangères, de…

Lire la suite

BILAN DES 3 ANS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE RENAISSANCE

BILAN DES 2 ANS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE RENAISSANCE

Ecouter l'hymne du Niger