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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, jeudi 10 novembre 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

 

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de textes ci-après :

1.1 projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de financement composé du crédit N° 7188-NE d'un montant de douze millions sept cent mille Euros (12. 700 000 €) et du don N° E104-NE d'un montant de dix millions de Droits de Tirage Spéciaux (10. 000 000 DTS), signé le 03 septembre 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID), pour le deuxième financement additionnel du Projet de riposte d'urgence au Covid-19 au Niger.

L'objectif global du Projet financé par l'Accord objet du présent projet de loi est de répondre à la menace posée par la Covid-19 et de renforcer les systèmes nationaux de santé publique au Niger.

1.2 projet de loi autorisant la ratification de l'Accord bilatéral relatif aux services aériens, signé le 26 décembre 2017 entre le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

L'Accord objet du présent projet de loi vise les objectifs ci-après :

- promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence loyale entre les entreprises de transport aérien ;

- favoriser l'essor du transport aérien notamment par la mise en place de réseaux de transport aérien offrant des services aériens répondant aux besoins des passagers et des expéditeurs de fret ;

- permettre aux entreprises de transport aérien d'offrir aux passagers et aux expéditeurs de fret des prix et des services compétitifs sur les marchés ouverts.

Les deux (02) projets de loi seront transmis à l'Assemblée Nationale.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN)

La mise en œuvre de l'ordonnance n°2010-61 du 07 octobre 2022, portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde Nationale du Niger a révélé des insuffisances, notamment en ce qui concerne la gestion de la carrière du personnel.

Le présent projet de loi est une refonte de ladite ordonnance, en vue d'y apporter les corrections nécessaires.

Les réaménagements apportées se rapportent notamment à :

- la prise en compte de certaines réalités du contexte sécuritaire qui a conduit au recrutement des jeunes dans les zones de conflits ;

- la prévision des dispositions relatives à la réserve que la Garde Nationale du Niger peut solliciter pour renforcer ses capacités opérationnelles en temps de paix ou dans une situation de conflit ou de crise ;

- la création d'organes consultatifs pour assurer la gestion efficace et efficiente des ressources humaines de la Garde Nationale du Niger ;

- la prévision de certaines positions statutaires auxquelles le Garde peut prétendre au cours de sa carrière.

Le présent projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de décrets ci-après :

3.1 projet de décret portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nationale d'Assurance Qualité de l'Enseignement supérieur et de la recherche » (ANAQ-sup)

L'enseignement supérieur au Niger a connu depuis quelques années une expansion, avec notamment la création d'universités publiques dans les huit régions du pays et la libéralisation de l'offre d'enseignement supérieur et de recherche.

Cette situation a conduit le Gouvernement à se fixer, un certain nombre de priorités dont l'amélioration de la qualité des formations. C'est dans cette optique que s'inscrit la création de l'ANAQ-sup, établissement public chargé de garantir la qualité des programmes d'études dans établissements publics et privés d'enseignement supérieur et de recherche.

La mise en place de cette structure vise aussi à satisfaire certaines exigences de la qualité de l'enseignement supérieur, notamment celles provenant de l'UEMOA, du Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement supérieur (CAMES), de la CEDEAO et de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO).

3.2 projet de décret portant création d'un Etablissement public à caractère Scientifique, Culturel et Technique dénommé Université Virtuelle au Niger (UVN).

La création d'une université virtuelle au Niger permettra de résorber certaines difficultés auxquelles fait face actuellement l'enseignement supérieur dont l'insuffisance d'infrastructures et d'équipements de recherche.

Elle permettra en effet :

- la réalisation d'économies substantielles sur les investissements, les œuvres sociales, les infrastructures et leur entretien ;

- l'adaptation de l'emploi de temps au rythme de chaque apprenant.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES

Le Conseil des Ministres a adopté le Projet de décret fixant la rémunération et les autres avantages accordés au Secrétaire Exécutif de l'Observatoire National de la Qualité des Services Financiers

Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de l'article 26 du décret n°2022-218/PRN/MF du 17 mars 2022, portant création, missions et organisation de l'Observatoire National de la Qualité des Services Financiers, en abrégé « OQSF-NE » qui prévoit que les modalités de rémunération du Secrétaire Exécutif sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de décrets ci-après

5.1 projet de décret portant création d'un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Institut National de Documentation, de Recherche et d'Animation Pédagogiques », en abrégé (INDRAP)

5.2 projet de décret portant approbation des statuts de l'Institut National de Documentation, de Recherche et d'Animation Pédagogiques (INDRAP)

Ces deux projets de décrets sont pris dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière éducative en vue d'améliorer la qualité de l'éducation au Niger et de relever le défi de la bonne gouvernance du système éducatif.

Ils consacrent la transformation de l'Institut National de Documentation, de Recherche et d'Animation Pédagogiques qui était un Etablissement Public à caractère Administratif, en un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial.

Cette réforme permettra de renforcer les capacités de l'établissement notamment par la production des moyens pédagogiques en vue de l'amélioration qualitative du système éducatif nigérien.

VI. MESURES NOMINATIVES

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures nominatives suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

· Madame Douma Mariama Gado, chargée d'enseignement, Mle 66803/V, est nommée inspectrice des services.

· Monsieur Mamane Salissou Illa Mamane Lawaly, gestionnaire des ressources humaines, Mle 111647/D, est nommé directeur des ressources humaines.

· Monsieur Abdou Mato Harouna Rachidou, titulaire d'un master 2 en gestion des ressources humaines, Mle 117420/K, est nommé directeur du recrutement des agents de l'Etat.

AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENTREPRENEURIAT DES JEUNES

· Monsieur Yakoub Léon Babert, Mle 116518/M, est nommé directeur de la législation.

· Monsieur Mahamidou Alio Moctar, ingénieur statisticien économiste, Mle 116503/E, est nommé directeur des statistiques et de l'informatique.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANT

· Madame Issa Souna Sahadatou, Mle 54855/Y, est nommée directrice de la protection des droits de la femme.

VII. COMMUNICATIONS

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications.

ü Quatre (04) communications du Ministre de l'Agriculture

· La première Communication est relative à la première rencontre de haut niveau des Ministres chargés de l'irrigation des pays couverts par le PARIIS qui se tiendra du 1er au 02 décembre 2022 à Niamey et la 4ième édition du Salon Africain de l'Irrigation et du Drainage qui se tiendra du 29 novembre au 02 décembre 2022 à Niamey.

· La deuxième Communication est relative aux résultats provisoires de la campagne agricole pluviale 2022.

· La troisième Communication est relative à troisième édition de la semaine du Paysan qui sera organisée du 17 au 20 novembre 2022 à la maison du paysan de Djirataoua (Madarounfa) dans la région de Maradi sous le thème « Contribution des Organisations des producteurs et des acteurs du secteur dans la transformation du monde rural ».

· La quatrième Communication est relative à un marché public pour l'acquisition de semences .

ü Une communication du Ministre de l'Urbanisme et du Logement relative à l'attribution d'un marché public passé par entente directe sans mise en concurrence pour :

- le balisage des sites des pôles urbains prévus autour de la ville de Niamey ;

- la réalisation des travaux topographiques de levés et d'implantation du lotissement des pôles urbains sis sur le territoire du département de Kollo ;

- la réalisation des travaux topographiques de levés et d'implantation des lotissements du site de construction des logements sociaux sis dans la ville de Zinder ;

- la réalisation des travaux de délimitation du site de la Zone d'activités Spéciales de Sadoré ;

- l'acquisition des images satellitaires pour les centres urbains.

Ce marché, d'un montant de neuf cent quarante-sept millions cinq cent mille trois cent treize (947 500 313) francs CFA, hors Taxe sur la Valeur Ajoutée a pour attributaire l'Institut Géographique National du Niger (IGNN) avec un délai d'exécution de trois cent soixante-cinq (365) jours calendaires.

Les deux (02) dernières communications sont faites à titre d'information, conformément aux dispositions de l'arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019 , fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l'objet d'une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 10 novembre 2022.

Le Secrétaire Général

Adjoint du Gouvernement

LARWANA IBRAHIM