Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, jeudi 20 octobre 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi autorisant la ratification du contrat de financement FI 88894 Sérapis
n°2017-0912 d'un montant de cent cinq millions d'Euros (105.000.000€), signé le 17 décembre 2019 à Niamey et le 18 décembre 2019 à Luxembourg, entre la République du Niger et la Banque Européenne d'Investissement (BEI), pour le financement du projet de renforcement de l'approvisionnement en eau de la ville de Niamey.

L'objectif global de l'Accord objet du présent projet de loi est de contribuer à l'amélioration de la desserte en eau potable dans la ville de Niamey et ses alentours à partir du fleuve Niger.

Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

2.1 Le projet de loi portant prorogation de l'état d'urgence dans la Région de Diffa et dans certains départements des Régions de Tahoua (départements de Tassara et de Tillia) et de Tillabéri (départements de Ouallam, d'Ayerou, de Bankilaré, d'Abala, de Banibangou, de Say, de Torodi, de Téra, de Tillabéri et de Gothèye).

Le présent projet de loi est pris pour proroger l'état d'urgence dans ces zones pour une durée de trois (3) mois, à compter du 03 novembre 2022.

2.2 Le projet de loi portant prorogation de l'état d'urgence dans le département de Filingué (Région de Tillabéri).

Le présent projet de loi est pris pour proroger l'état d'urgence dans le département de Filingué pour une durée de trois (03) mois, à compter du 29 octobre 2022.

2.3 Le projet de loi portant prorogation de l'état d'urgence dans les départements de Ballayara et de Kollo (Région de Tillabéri).

Le présent projet de loi est pris pour proroger l'état d'urgence dans lesdits départements pour une durée de trois (3) mois, à compter du 19 novembre 2022.

Ces trois (03) projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ACTION HUMANITAIRE ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi déterminant les principes fondamentaux en matière de Gestion des Risques de Catastrophes au Niger.

Le Niger fait face depuis plusieurs décennies, à une forte vulnérabilité aux catastrophes avec de faibles capacités de résistance. Ces catastrophes sont occasionnées par divers aléas parmi lesquels on peut citer les sécheresses, les attaques acridiennes, les inondations, les incendies, les feux de brousse, les épidémies et les épizooties. Ces crises et chocs ont des effets néfastes sur l'économie en ce qu'elles compromettent les investissements réalisés et contribuent, ce faisant, à la persistance et à l'exacerbation du phénomène de la pauvreté. En effet, une étude menée par les Nations Unies sur la période de 1973 à 2013 a estimé à 40 milliards de FCFA, les pertes économiques annuelles engendrées par ces catastrophes.

La prise en charge de ces catastrophes sur le long terme a rendu nécessaire la mise en place par le Gouvernement, avec le soutien de ses partenaires, de nombreuses initiatives entrant dans le cadre de la gestion des risques de catastrophes en conformité avec le Cadre de Sendai.

Le présent projet de loi, élaboré dans ce cadre, a pour objet d'édicter les normes essentielles relatives à la prévention et à la gestion des risques de catastrophes ainsi qu'au relèvement au Niger.

Il s'inscrit dans l'approche basée sur la réduction des causes et facteurs de risques consacrée par plusieurs instruments juridiques internationaux.

Ce projet de loi s'articule avec les textes pertinents existants et renforce la gouvernance en matière de gestion des risques de catastrophes.

Il met l'accent sur la prévention des risques de catastrophes sans négliger la préparation de la réponse à travers une gestion prospective, corrective et compensatoire.

Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Le Conseil des Ministres a examiné, pour avis, la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2011-12 du 27 juin 2011, portant indemnités et avantages des députés.
L'avis du Gouvernement sur cette proposition de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant abrogation du décret n°2022-394/PRN/MET/FP du 05 mai 2022, instituant le Brevet d'Enseignement Technique (BET) dans les Collèges d'Enseignement Technique (CET).

Le Brevet d'Enseignement Technique (BET) institué dans les Collèges d'Enseignement Technique (CET) s'est avéré peu performant pour répondre aux besoins de l'économie.
Le présent projet de décret a pour objet d'abroger le décret n°2022-394/PRN/MET/FP du 05 mai 2022, instituant le Brevet d'Enseignement Technique (BET) dans les Collèges d'Enseignement Technique (CET) en vue de son remplacement par le Certificat d'Aptitudes Professionnelles (CAP) jugé plus adapté.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a adopté projet de décret portant adoption du cinquième rapport périodique du Niger sur la mise en œuvre de la convention pour l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'Egard des Femmes, soumis en application de l'article 18 de la convention.

Le Niger a adhéré à la Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'Egard des Femmes, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution n°34/180 du 18 décembre 1979.
L'article 18 de cette Convention dispose que les Etats parties s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autres, qu' ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention et sur les progrès réalisés.
En adhérant audit instrument, le Niger s'est donc engagé à présenter tous les quatre (4) ans, un rapport périodique conformément à l'article 18.
Le présent rapport, élaboré à ce titre, fait état des nouvelles stratégies et politiques, des nouveaux projets et programmes, des modifications législatives et règlementaires et des avancées d'ordre administratif et judiciaire, intervenues depuis la présentation en 2017 du dernier rapport périodique.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION

Le Conseil des Ministres a adopté Le projet de décret portant statut, identification et modalités de suivi des Ecosystèmes Dépendants des Eaux Souterraines (EDES).

Les écosystèmes dépendants des eaux souterraines (EDES) sont ceux qui nécessitent un accès aux eaux souterraines de façon permanente ou intermittente pour répondre à tout ou partie des besoins en eau nécessaire au maintien de leurs communautés de plantes et d'animaux, de leurs processus écologiques et de leurs services écosystémiques.

Au Niger, les écosystèmes dépendants des eaux souterraines sont de trois catégories à savoir : les eaux de surface constituées par le fleuve Niger, les lacs, la Komadougou Yobé, les mares permanentes et non permanentes ainsi que les retenues d'eau ; les systèmes oasiens, les vallées fossiles et les bas-fonds composés, les oasis, les cuvettes oasiennes, les korama, les goulbis et les dallols et les forêts galeries constituées des affluents des cours d'eau et des parcs agro-forestiers des vallées encaissées.

Les EDES ont la particularité d'être sensibles aux activités humaines et aux changements climatiques d'où l'attention particulière qu'ils méritent dans leur valorisation et leur exploitation durable, compte tenu des services écosystémiques rendus.

L'adoption du présent décret permettra une gestion durable des EDES et la pérennité des services écosystémiques qu'ils fournissent.

VIII. MESURES NOMINATIVES

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures nominatives suivantes :

AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

· Monsieur Abdou Idé Oumarou, titulaire d'un master en économie de développement, est nommé directeur du département des investissements Waqf de la Haute Autorité du Waqf.

AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

· Monsieur Harouna Elhadji Oumarou, professeur certifié d'enseignement et de formation technique et professionnel, Mle 66996/X, est nommé directeur général du Fonds d'Appui à la Formation Professionnelle et à l'Apprentissage (FAFPA).

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 20 octobre 2022.

Le Secrétaire Général
Adjoint du Gouvernement

LARWANA IBRAHIM