Session du Conseil Consultatif de la Refondation : Les Conseillers débattent du Règlement Intérieur de l’Institution
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CFEPD 2025 / la Ministre en charge de l'Education Nationale visite plusieurs centres d'examen à Niamey
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July 02, 2025
Niger : Prestation de serment des membres du bureau de la Cour des Comptes
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July 02, 2025
MFPT/E – Assemblée Générale de la Mutuelle de Santé des Agents de l'État
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June 30, 2025
Fin de la visite de travail de trois jours du Ministre de la Santé dans la région de Zinder
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June 30, 2025
AES : Niamey accueillera à partir du 27 Juin, le 1er  forum de la jeunesse de la Confédération des Etats du Sahel (Ministre nigérien)
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June 20, 2025
Niamey : Le Président de la République reçoit un envoyé spécial du Président de la République d’Angola
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June 19, 2025
Le président de la République reçoit la coordinatrice résidente du système des Nations Unies au Niger
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June 18, 2025
Initiative « Une semaine, une école ». La Ministre de l'Éducation Nationale en visite dans quelques établissements de Niamey
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June 17, 2025
MFPT/E – 38ème Session du Conseil des Ministres de la CIPRE
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June 16, 2025

Au Conseil des ministres : Examen et adoption du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°2012-35 du 19 juin 2012, déterminant l’organisation, le fonctionnement de la cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle

En application de l'article 73 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d'un Conseil des Ministres. C'est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé, hier mercredi 24 juin 2020, un Conseil des Ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.

 

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012, déterminant l'organisation, le fonctionnement de la cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle.

L'adoption de la loi organique n° 2019-38 du 18 juillet 2019, modifiant la loi organique n° 2017-64 du 14 août 2017, portant code électoral a rendu nécessaire la mise en conformité de la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012, déterminant l'organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle avec les dispositions dudit code.

C'est ainsi que les articles 37, 42 et 44 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle sont modifiés afin de prendre en compte les nouveaux délais prévus à l'article 90 du code électoral.

Enfin, pour renforcer les capacités institutionnelles de la Cour Constitutionnelle, il est prévu que le Secrétariat Général de cette Institution dispose de directions et services dont l'organisation et les attributions seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance. ».

ONEP