Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, jeudi 10 septembre 2026, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, le Président de la République, Chef de l'Etat, le Général d'Armée ABDOURAHAMANE TIANI, Président du Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres, après examen des points inscrits à son ordre du jour, a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
1.1 projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime Conventionnel du Code des Investissements à la société « NIPHARMEDIC SA » pour son activité de fabrication de produits pharmaceutiques à Niamey.

La Société « NIPHARMEDIC SA » est une société anonyme avec un capital social de cent millions (100 000 000) de francs FCA et dont le siège social est fixé à Niamey. Elle a pour objet social la production, l'importation et la distribution de médicaments essentiels génériques, la vente et l'exportation, les équipements biomédicaux, les réactifs chimiques et l'industrie chimique.

Le projet que cette société se propose de réaliser vise à développer une capacité nationale de production pharmaceutique afin de répondre aux besoins du marché nigérien et de contribuer à l'amélioration de la disponibilité des médicaments essentiels.

La société s'engage à investir plus de 22 milliards de francs CFA hors taxes et hors fonds de roulement et à créer 161 emplois permanents et plusieurs emplois temporaires.

La réalisation de ce projet contribuera ainsi d'une part à la réduction du taux de chômage et d'autre part à booster le développement économique de notre pays.

1.2 projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime Conventionnel des dispositions spéciales du Code des Investissements à la société « LES ENTREPOTS BAKABE (LEB)-SARL » pour son activité de
construction et d'équipement d'une zone d'entrepôts Industriels, logistiques et d'entreposage au PK 20 sur la RNI, dans la Commune rurale de N'Dounga, département de Kollo, région de Tillabéri.
La Société «LES ENTREPOTS BAKABE (LEB)-SARL » est une Société à Responsabilité Limitée avec un capital social de vingt millions (20 000 000) de francs FCA et dont le siège social est fixé à Niamey. Elle a notamment pour objet social la réalisation et la gestion des aires de stationnement, des entrepôts et des marchés, l'installation, la gestion et la cogestion des Usines.

Le projet que cette société se propose de réaliser s'inscrit dans le cadre des stratégies nationales de promotion des investissements privés et vise à réduire les délais d'approvisionnement et à éviter la rupture des stocks, tout en contribuant à l'amélioration de la qualité de vie des populations à travers le renforcement de la capacité d'accueil des produits vitaux.

La société s'engage à investir environs de 11 milliards de francs CFA hors fonds de roulement et à créer 108 emplois permanents ainsi que plusieurs emplois temporaires.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
2.1 projet de décret portant création d'un Etablissement Public de Santé dénommé «Hôpital Général de Référence de Niamey», en abrégé HGR.

2.2 projet de décret portant approbation des statuts de l'Hôpital Général de Référence de Niamey (HGR).

2.3 projet de décret portant création d'un Etablissement Public de Santé dénommé «Hôpital National Amirou Boubacar Diallo de Niamey», en abrégé HNABD.

2.4 projet de décret portant approbation des statuts de l'Hôpital National Amirou Boubacar Diallo de Niamey (HNABD).

2.5 projet de décret portant création d'un Etablissement Public de Santé dénommé «Hôpital de Référence de Maradi», en abrégé HRM.

2.6 projet de décret portant approbation des statuts de l'Hôpital de Référence de Maradi (HRM).

2.7 projet de décret portant création d'un Etablissement Public de Santé dénommé «Hôpital National de Zinder», en abrégé HNZ.

2.8 projet de décret portant approbation des statuts de l'Hôpital National de Zinder (HNZ).

2.9 projet de décret portant création d'un Etablissement Public de Santé dénommé « Maternité Issaka Gazobi de Niamey », en abrégé MIG.

2.10 projet de décret portant approbation des statuts de la Maternité Issaka Gazobi de Niamey (MIG).

2.11 projet de décret portant création d'un Etablissement Public de Santé dénommé « Centre National de la Santé de la Reproduction », en abrégé CNSR.

2.12 projet de décret portant approbation des statuts du Centre National de la Santé de la Reproduction (CNSR).

2.13 projet de décret portant création d'un Etablissement Public de Santé dénommé « Centre National de Lutte contre le Cancer », en abrégé CNLC.

2.14 projet de décret portant approbation des statuts du Centre National de Lutte contre le Cancer (CNLC).

2.15 projet de décret portant création d'un Etablissement Public de Santé dénommé « Service d'Aide Médicale d'Urgence », en abrégé SAMU-NIGER.

2.16 projet de décret portant approbation des statuts du Service d'Aide Médicale d'Urgence (SAMU-NIGER).

Les seize (16) projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes de création, d'organisation et de fonctionnement de ces établissements publics avec les dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d'établissements publics et avec celles du décret n° 2021-924/PRN/MF du 1er novembre 2021, fixant la tutelle, l'organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE L'AVIATION CIVILE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
3.1 projet d'ordonnance portant Code de l'Aviation Civile en République du Niger.

Le domaine de l'aviation civile est actuellement régi par l'ordonnance n° 2010-023 du 14 mai 2010, portant Code de l'aviation civile.
Ce Code apparaît aujourd'hui insuffisant pour répondre aux évolutions du secteur marquées par l'adoption de plusieurs annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale et la ratification par notre pays de plusieurs conventions internationales dans le domaine de la sécurité du transport aérien international.

Au niveau sous régional, l'UEMOA a défini de nouvelles orientations dans le cadre de l'élaboration d'un programme régional de développement du transport aérien à travers l'adoption de deux Règlements et d'une Décision.

Dans le cadre de la Confédération des Etats du Sahel, plusieurs réformes sont en cours en vue de promouvoir le secteur du transport aérien et de désenclaver la région à travers la création d'un espace aérien sûr, ordonné et efficace.

En outre, plusieurs audits conduits par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et l'UEMOA ont fait ressortir les insuffisances du Code de l'aviation Civile actuellement en vigueur, notamment en matière de sécurité et de sûreté.

C'est pour prendre en compte toutes ces orientations que la refonte complète du Code actuel est entreprise.

3.2 projet d'ordonnance portant création, organisation et modalités de fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC-Niger).

Actuellement l'ANAC-Niger est régie par l'ordonnance n° 2010-023 du 14 mai 2010, portant Code de l'aviation civile et son décret d'application n° 2010-735 du 04 novembre 2010.

Après 16 ans de mise en œuvre, la mise à jour de ce cadre juridique est devenue nécessaire afin de l'adapter aux différentes évolutions intervenues dans le secteur, aux normes et pratiques recommandées par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale ainsi qu'à l'évolution de la législation nationale, notamment la loi n° 2011-20 du 08 août 2011, déterminant l'organisation générale de l'administration civile de l'Etat et fixant ses missions.
C'est dans cette optique que le présent projet d'ordonnance consacre notamment :
- la réforme de la gouvernance à travers la création d'un conseil d'orientation et de contrôle et d'une direction générale ;
- le renforcement du système national de supervision de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile ;
- la clarification des missions de l'ANAC-Niger au regard des audits de l'OACI et de l'UEMOA ;
- la détermination du niveau d'adoption des règlements techniques de l'aviation civile.

3.3 projet de décret instituant des redevances portuaires et aéroportuaires sur les marchandises et habilitant le Conseil Nigérien des Utilisateurs des Transports Publics (CNUT) à les percevoir.

Après une décennie de mise en œuvre du décret n° 2015055/PRN/MT/MF du 06 février 2015, instituant des redevances portuaires sur les marchandises et habilitant le Conseil Nigérien des Utilisateurs des Transports Publics (CNUT) à les percevoir, il est apparu nécessaire de l'actualiser en prenant en compte les nouveaux produits. En effet, le présent projet de décret prévoit qu'en plus de l'Uranate, le Pétrole, l'Or et d'autres produits miniers et pétroliers sont soumis à la redevance portuaire et aéroportuaire.

Il précise également la répartition des recettes recouvrées au titre de ces redevances et pénalités entre le Trésor Public, le Conseil Nigérien des Utilisateurs des Transports Publics (CNUT) et l'Agence Nigérienne de la Sécurité Routière (ANISER).

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES INFRASTRUCTURES

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

4.1 projet de décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement et de bitumage des voies de contournement de l'aéroport de Niamey et les sites d'extraction des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Refondation de la République, il est prévu la réalisation des travaux d'aménagement et de bitumage des voies de contournement de l'aéroport de Niamey.
La réalisation de ces travaux va entraîner un empiétement sur des propriétés privées, voire des démolitions d'immeubles bâtis dans la traversée du 4ème arrondissement communal de Niamey.

Pour ce faire et conformément à la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire, les travaux d'aménagement et de bitumage des voies de contournement de l'aéroport de Niamey et les sites d'extraction des matériaux nécessaires à leur réalisation devront être déclarées d'utilité publique.

4.2 projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux d'aménagement de la corniche Tillabéri.

Les travaux d'aménagement de la corniche de Tillabéri ont été déclarés d'utilité publique, suivant décret n° 2019-306 du 07 juin 2019.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, plusieurs propriétés privées dans la ville de Tillabéri seront affectées. Ces biens ont été recensés à l'occasion d'une enquête publique.

Le présent projet de décret a donc pour objet de rendre cessibles ces propriétés, au profit de l'Etat, en vue de leur expropriation conformément à la loi.

4.3 projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction des routes rurales dans les régions de Dosso, de Maradi, de Tahoua et de Zinder.

Les travaux de construction des routes rurales dans les régions de Dosso, de Maradi, de Tahoua et de Zinder ont été déclarés d'utilité publique suivant décret n° 2023-552 du 06 juillet 2023.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, plusieurs propriétés privées dans la traversée des villages concernés seront affectées. Ces biens ont été recensés à l'occasion d'une enquête publique.

Le présent projet de décret a donc pour objet de rendre cessibles ces propriétés, au profit de l'Etat, en vue de leur expropriation conformément à la loi.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
5.1 projet de décret portant harmonisation des rémunérations des dirigeants sociaux des Etablissements Publics.

Il a été constaté que les rémunérations des dirigeants des établissements publics sont disparates et ne tiennent pas compte de la performance financière de ces établissements.
Le présent projet de décret classe les établissements publics en fonction du budget du dernier exercice réalisé et fixe la rémunération de leurs dirigeants.

5.2 projet de décret portant harmonisation des rémunérations des dirigeants sociaux des sociétés d'Etat, des Sociétés d'Economie Mixte, des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial et des Etablissements Publics de Prévoyance Sociale.

Pour les mêmes raisons que celles invoquées au point 5.1, le présent projet de décret classe les sociétés d'Etat, les sociétés d'Economie Mixte à participation majoritaire de l'Etat, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements de prévoyance sociale en fonction de leur chiffre d'affaires ou du total des produits techniques du dernier exercice et en fixe la rémunération des dirigeants sociaux.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant prorogation de la période de validité des dispositions applicables dans les Etablissements et institutions de formation privée.
Le présent projet de décret a pour objet de proroger pour la rentrée scolaire 2026-2027, la validité des dispositions du décret n° 2025-391 portant réduction des frais de scolarité dans les établissements et institutions privés de formation notamment l'abattement de 20%.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA CULTURE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après : 7.1 projet de décret portant création d'un Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Technique dénommé « Institut National des Arts et de la Culture », en abrégé INAC-TAYA.

7.2 projet de décret portant approbation des statuts de l'Institut National des Arts et de la Culture (INACTAYA).

Les deux (2) projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes de création, d'organisation et de fonctionnement de l'Institut National des Arts et de la Culture (INAC-TAYA) avec les dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d'établissements publics et avec celles du décret n° 2021924/PRN/MF du 1er novembre 2021, fixant la tutelle, l'organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.

VIII. AU TITRE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un Camp militaire pour la sécurisation du Poste Haute tension de Zabori-Gorou Banda.
Dans le cadre du Projet d'interconnexion électrique WAPP-Dorsale Nord, il est prévu la construction d'un poste Haute tension destiné à assurer le transit, la transformation et la distribution de l'énergie électrique sur le territoire national. Ce poste devra être doté d'un dispositif permanent de sécurisation.
Pour ce faire et conformément à la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire, les opérations de construction du poste haute tension devront être déclarées d'utilité publique.

IX. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
9.1 projet d'ordonnance relative à la presse électronique au Niger.

Les médias en ligne se sont imposés comme des acteurs majeurs de l'espace informationnel grâce à leur accessibilité, à leur réactivité et à leur capacité à atteindre un large public au moyen des plateformes numériques.

Cependant, contrairement aux médias audiovisuels et à la presse écrite, la presse électronique évolue jusque-là dans un environnement juridique insuffisamment encadré. Cette situation ne permet pas à l'Observatoire National de la Communication, autorité administrative indépendante chargée de la régulation des médias, d'exercer pleinement ses missions de régulation, de veille, de contrôle et de protection du public.

L'absence d'un régime juridique spécifique favorise également l'exercice d'activités de presse sans identification claire des éditeurs, complique la détermination des responsabilités éditoriales et limite l'efficacité des mécanismes de lutte contre la diffusion de contenus illicites, notamment la désinformation, les discours de haine, les fausses informations, les atteintes à la dignité de la personne humaine, à la vie privée, à l'ordre public ainsi qu'aux bonnes mœurs.

Il est dès lors apparu nécessaire de doter le Niger d'un cadre juridique moderne régissant la presse électronique, conforme aux principes de liberté de la presse et de liberté d'expression, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux, des exigences professionnelles du journalisme et des impératifs de protection de l'intérêt général.

Le présent projet de décret constitue une étape importante dans la modernisation du cadre juridique de la communication au Niger et permettra d'assurer un développement responsable, crédible et professionnel de la presse électronique, de renforcer la sécurité juridique des acteurs du secteur, d'améliorer la qualité de l'information diffusée au public et d'adapter la régulation des médias aux mutations induites par le numérique.

9.2 projet de décret déterminant les conditions d'exercice du correspondant de presse et celles d'accréditation des organes de presse étrangers.

Le présent projet de décret est pris en application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2010-35 du 4 juin 2010, portant régime de la liberté de la presse au Niger, ainsi que des dispositions de l'Ordonnance n° 202529 du 1er septembre 2025, portant missions, composition et modalités de fonctionnement de l'Observatoire National de la Communication (ONC).

Dans un contexte marqué par l'internationalisation des flux d'information, la transformation numérique des médias et les nouveaux défis liés à la désinformation, à la manipulation de l'information et à la protection de la souveraineté informationnelle des États, il est apparu indispensable de doter le Niger d'un cadre réglementaire moderne encadrant l'activité des correspondants de presse étrangers ainsi que les modalités d'accréditation des organes de presse étrangers intervenant sur le territoire national.
En effet, si la liberté de la presse constitue un principe fondamental garanti, son exercice doit s'effectuer dans le respect des lois de la République, des exigences de sécurité nationale, de l'ordre public et des intérêts fondamentaux de l'État.

Or, actuellement, il n'existe pas de réglementation qui détermine les conditions d'accréditation des correspondants de presse étrangers, les droits et obligations qui leur incombent, ni les modalités d'exercice des médias étrangers sur le territoire national. Cette situation est susceptible de créer une insécurité juridique tant pour les autorités publiques que pour les professionnels concernés.

Le présent projet de décret vise ainsi à combler ce vide en instituant une procédure transparente, objective et conforme aux standards internationaux d'accréditation des correspondants de presse. Il clarifie les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des accréditations, définit les catégories de journalistes concernés, précise les obligations auxquelles ils sont soumis dans l'exercice de leurs activités et organise les modalités de délivrance des cartes professionnelles spécifiques.

Le présent projet de décret consacre également le rôle de l'Observatoire National de la Communication en tant qu'autorité administrative chargée de la régulation des médias, en prévoyant son avis motivé dans la procédure d'accréditation ainsi que la délivrance des cartes de correspondant de presse étrangère et de journaliste étranger de passage.

Il assure ainsi une meilleure coordination entre l'autorité gouvernementale compétente et l'organe de régulation.

Par ailleurs, le présent projet de décret instaure un dispositif permettant d'identifier les médias étrangers exerçant au Niger, de garantir la traçabilité de leurs activités et de renforcer la responsabilité professionnelle de leurs représentants. Il contribue ainsi à concilier la liberté d'informer avec les impératifs de transparence, de responsabilité éditoriale, de sécurité juridique et de préservation de l'ordre public.

X. COMMUNICATIONS

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications.

•  Une (1) communication du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture relative à la 4ème édition de la Foire des Industries Culturelles du Niger (FICNI) et la Réunion des Ministres chargés de la Culture de la Confédération des Etats du Sahel.

Cette foire se tiendra du 14 au 18 septembre 2026 à Niamey. Il s'agit d'une opportunité pour faire découvrir le potentiel culturel de notre pays à travers différentes chaînes de valeurs culturelles, notamment le livre et l'édition, la mode et le design, le cinéma et l'audio-visuel, les arts plastiques, la musique et les spectacles.

En marge de cette foire, une réunion des Ministres de la Culture de la Confédération des Etats du Sahel est prévue pour le suivi de la mise en œuvre de la Politique culturelle commune de la Confédération.

• Deux (2) communications du Ministre de l'Economie et des Finances relatives :

- à l'acquisition des machines à timbrer au profit de la Direction Générale des Impôts ;
- à la confection et à l'édition d'imprimés d'état civil au profit du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et de l'Administration du Territoire.

• Une (1) communication du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage relative aux travaux de parachèvement et d'opérationnalisation du nouvel Abattoir Frigorifique de Maradi (AFRIM), en deux (2) lots.
• Deux (2) communications de la Ministre de l'Education Nationale, de l'Alphabétisation et de la Promotion des Langues relatives :

- à l'acquisition (reproduction) des livres de Mathématiques CI et CP ;
- à l'acquisition des kits scolaires au profit des élèves des milieux vulnérables.

• Trois (3) communications du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat relatives :

- à la construction d'un mur de clôture et d'une guérite ainsi que l'aménagement et l'évacuation d'ordures sur le site du Centre de Lutte contre la Drépanocytose dans la Ville de Niamey ; en lot unique ;
- à l'acquisition d'engins et équipements d'assainissement au profit de plusieurs communes de la zone d'intervention du
PIDUREM, en deux (2) lots ;
- aux travaux de traitement et d'aménagement du Koris
Agzermadran dans la Commune urbaine d'Agadez, en trois
(3) lots.

Les communications relatives aux marchés publics sont faites à titre d'information, conformément aux dispositions de l'arrêté n° 018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 alinéa 1er que : «Tout achat public dont le montant est égal ou supérieur à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l'objet d'une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné».

L'ordre du jour étant épuisé, le Président de la République, Chef de l'Etat a levé la séance.

Fait à Niamey, le 10 septembre 2026

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

MAHAMANE ROUFAI LAOUALI