Conseil d'Etat

  • Imprimer

Art. 137 : Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction en matière administrative. Il est juge de l'excès de pouvoir des
autorités administratives en premier et dernier ressorts ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité
des actes administratifs.


Art. 138 : Le Conseil d'Etat connaît également :
- des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en
matière administrative ;
- des décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs et les ordres professionnels ;
- des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière de contentieux concernant les
inscriptions sur les listes électorales ;
- des décisions rendues par les tribunaux de grande instance siégeant en matière électorale.


Art. 139 : Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de loi et d'ordonnance qui lui sont soumis par le Premier
ministre, avant leur adoption en Conseil des ministres. Il donne son avis motivé au Gouvernement sur les projets de décret ou
sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives,
règlementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.


Art. 140 : Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des difficultés d'ordre
administratif.
Il peut également, de sa propre initiative, attirer l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif,
réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.
Une loi organique détermine la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d'Etat.