Code électoral

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Ordonnance n° 2010-96 du 28 décembre 2010, portant Code électoral.

Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat ;

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de Transition et les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie entendu ; Ordonne :

Article premier - La présente ordonnance détermine les règles relatives aux élections politiques et au référendum. Les élections politiques s’entendent de celles concernant le Président de la République, les députés à l’Assemblée nationale et les conseillers régionaux et municipaux.

Le référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte proposé par les Pouvoirs Publics.

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